(ats) Le Parlement ne pourra pas se prononcer sur des mesures prises par le Conseil fédéral en temps de crise. Le National a rejeté mercredi par 135 voix contre 51 une initiative d'Alfred Heer (UDC/ZH) en ce sens.

Le Conseil fédéral est habilité à décider seul dans les situations d'urgence, lorsque la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure sont menacées. Le droit de nécessité a effet pendant six mois au plus sans aucun contre-pouvoir. Pour l'élu UDC, cette situation est problématique du point de vue de l'Etat de droit.

II demandait une approbation des mesures par deux tiers des Chambres. Cette décision ne devait pas avoir d’effet sur la durée de validité des mesures, limitée à six mois. Si les mesures ne sont plus adéquates, le Parlement devait aussi avoir la possibilité de les abroger à tout moment à la majorité simple.

Mais pour Damien Cottier (PLR/ZH), cette procédure serait trop lente pour répondre à des impératifs de crise. Il faudrait attendre que l'Assemblée se réunisse pour prendre une décision. Cela prend du temps. Le Conseil fédéral ne serait plus en mesure de remplir son mandat constitutionnel d'agir rapidement dans les situations d'urgence.

Le Parlement a en outre des instruments pour s'opposer à des décisions du gouvernement. Il peut exiger un projet de loi par une motion ou en rédiger un lui-même.