Depuis 2013, il est plus facile de changer de nom, a pointé le Schaffhousois. Régulièrement, des délinquants ayant fait l'objet d'une condamnation et même des personnes frappées d'une décision d'expulsion usent de ce droit pour s'offrir un nouveau départ.
C'est le cas d'un délinquant frappé d'une décision d'expulsion après avoir été condamné pour avoir participé au groupe Etat islamique (EI), a relevé Thomas Minder. Les autorités schaffhousoises l'ont autorisé à changer de nom et de prénom. Pour le sénateur, une telle situation ne devrait pas être possible.
Le Conseil fédéral reconnaît le problème. Il est prêt à préparer un projet de loi dans le sens de la motion, a indiqué Karin Keller-Sutter. La ministre de justice et police rappelle toutefois qu'une telle interdiction doit toujours être subordonnée au respect des droits fondamentaux de la personne concernée en raison de l'importance du nom sous l'angle du droit de la personnalité.
On ne peut pas changer la loi pour un cas particulier, a répliqué Lisa Mazzone (Verts/GE). Toutes les expulsions ne concernent pas des faits liés au terrorisme, il y a beaucoup d'autres raisons. La Constitution fédérale prévoit l'égalité de tous devant la loi, il faut une certaine gravité pour y déroger, a-t-elle ajouté, en vain.
Le Conseil national doit encore se prononcer.