Aujourd'hui, les actes liés aux armes nucléaires, biologiques et chimique sont interdits par la loi, indépendamment du lieu de commission, ce qui inclut les actes commis à l'étranger par unepersonne de nationalité suisse ou résidant en Suisse. L'initiative voulait étendre cette interdiction à toutes les armes prohibées, c'est-à-dire aux mines antipersonnel et aux armes à sous-munitions.
Elle retire en outre le privilège accordé en vertu du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) aux cinq Etats qui en disposent (Etats-Unis, Royaume-Uni, France, Russie et Chine). Mme Seiler Graf entendait aussi supprimer l'obligation de prouver une intention de contourner la loi.
Les députés ont toutefois estimé que cette initiative était trop complexe au niveau juridique et soulevait de trop nombreux problèmes de définition et de délimitation. Le secteur de l'industrie et des technologies de sécurité serait mis en danger en Suisse, a relevé Erich Hess (UDC/BE) au nom de la commission.
Un renforcement de l'interdiction du financement indirect d'armes prohibées pourrait bloquer les exportations d'entreprises suisses qui fabriquent des machines ou autres marchandises dites à double usage. Celles-ci sont aujourd'hui considérées comme licites.
Le National a également craint que les nouvelles dispositions ne remettent en question les affaires compensatoires réalisées par la Suisse, notamment dans le cadre de l'acquisition de nouveaux avions de combat - ces derniers étant de potentiels vecteurs d'armes nucléaires.