L'accord actuel date de 1974, a rappelé mardi Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) pour la commission. "Il est plus que jamais nécessaire de le mettre à jour." Son successeur a été signé en décembre 2020 après de longues années de négociations.
Le nouveau texte améliore sensiblement le système, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer. Le statut des frontaliers est par exemple clairement défini. Il sera en outre moins attractif pour les frontaliers italiens de venir travailler en Suisse, car leurs impôts augmenteront.
Fin des rétrocessions fiscales
Berne conservera 80% des impôts à la source prélevés sur leurs revenus à l'avenir. Les "nouveaux" frontaliers, à savoir ceux qui arriveront après l'entrée en vigueur du traité, sont aussi soumis à l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas échéant, éliminer la double imposition.
Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et la date de l'entrée en vigueur du nouvel accord.
Ces frontaliers restent exclusivement soumis à l'imposition en Suisse. Jusqu'à la fin de l'année fiscale 2033, Berne versera une compensation financière aux communes limitrophes italiennes correspondant à 40% de l'impôt à la source qu'elle perçoit.
Eviter l'effet boomerang
Après les sénateurs, les députés ont approuvé le texte par 186 voix contre 4. Seule une poignée d'UDC s'y est opposée.
Les conservateurs, rejoints par quelques députés du Centre, auraient préféré suspendre l'examen du dossier jusqu'au règlement des points en suspens, notamment le retrait de la Suisse de la liste noire italienne de 1999 et l'accès des banques suisses au marché italien.
Les objectifs fixés dans la feuille de route de 2015 ont pratiquement tous été atteints, ont opposé plusieurs orateurs. Une solution devrait être rapidement trouvée pour les éléments encore ouverts, a ajouté Olivier Feller (PLR/VD). Des discussions sont en cours sur la question de la liste noire. La suspension de l'accord pourrait gêner les efforts de négociations.
Mettre la pression sur les dossiers bilatéraux ne ferait que compliquer les relations avec l'Italie, a abondé Greta Gysi (Verts/TI). Ni le canton du Tessin, ni la Suisse n'en retirerait un effet positif. Cela aurait même au contraire un effet boomerang dangereux. Bruno Storni (PS/TI) a également appelé à ne pas procrastiner sur un dossier important.
"En suspendant le dossier, nous n'atteignons aucun objectif. Nous perdrons seulement le contact et le dialogue avec l'Italie, et affaiblirons nos relations", a encore relevé le ministre des finances Ueli Maurer. La proposition de suspension issue des rangs de l'UDC a été balayée par 136 voix contre 55.