La réforme vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d'une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.
Le droit actuel permet déjà de sanctionner les abus en matière de faillites. Mais les créanciers renoncent souvent à poursuivre des abus en raison d'obstacles trop importants. Comme seul un petit pourcentage des faillites sont abusives, la révision prévoit des mesures ciblées qui n'entravent pas la liberté d'entreprendre.
Créanciers publics
La dernière divergence entre les deux Chambres concernait la question des créanciers de droit public, soit les administrations fiscales ou la SUVA. Selon le projet du gouvernement, ces créanciers auraient pu choisir si une poursuite se fait par voie de saisie ou de faillite. Mais les sénateurs ont insisté pour que seule la voie de la faillite soit possible dans ce genre de cas.
Le National s'est finalement rallié par 94 voix contre 77 et 3 abstentions. L'Etat devra désormais impérativement poursuivre par voie de faillite tout débiteur qui peut l'être. L'Etat ne doit pas être privilégié par rapport aux acteurs privés, a soutenu Phillippe Bregy (Centre/VS) au nom de la commission.
Une minorité rose-verte et Verts'libéraux proposait d'adopter le projet du Conseil fédéral. Avec cette solution, les autorités auraient une plus grande marge de manoeuvre. Et la voie de la faillite seule coûtera beaucoup plus cher à l'Etat, a fait valoir en vain Florence Brenzikofer (Verts/BL).
Contrôle des comptes
Les deux Chambres s'étaient auparavant mis d'accord sur la question centrale du contrôle des comptes des entreprises. Celles-ci auront la possibilité de ne pas se soumettre au contrôle restreint de leurs comptes (opting-out) par un organe de révision.
La Chambre des cantons a tenté de limiter dans un premier temps cette possibilité, mais le National tenait à la version du gouvernement.