L'audition des prévenus est un point central du projet. Le droit actuel permet à un prévenu d'assister aux auditions des témoins et de ses co-prévenus. Le Conseil fédéral veut restreindre ce droit tant que le prévenu ne s'est pas exprimé lui-même "de manière substantielle" sur le sujet de l'audition.
Le National s'est déjà opposé à cette proposition une première fois l'an dernier. Cherchant un compromis, la Chambre des cantons a proposé que le ministère public puisse exclure le prévenu de l’audition d’un coprévenu tant que le premier n’a pas été entendu hors de la procédure de détention. Une position que le Conseil fédéral soutenait finalement.
Ligne rouge
Niet, a répété la majorité du National. Il s'agit d'une ligne rouge que notre Parlement ne doit pas franchir, a lancé Baptiste Hurni (PS/NE) au nom de la commission. Cette disposition remettrait en cause l'un des principes fondamentaux de notre Etat de droit, a abondé Vincent Maître (Centre/GE).
Il serait inconcevable de condamner des gens sans même qu'ils aient pu être confrontés à leurs accusateurs, selon M. Maître. Au vote, ces arguments ont convaincu par 117 voix contre 70.
Recours refusé
Autre divergence majeure, le droit de recours des ministères publics contre une décision d'un tribunal des mesures de contrainte sur une détention provisoire. "Cette disposition n'existe dans aucun ordre juridique proche du nôtre", a dit Baptiste Hurni. Si on l'introduit dans la loi, la Cour européenne des droits de l'homme se prononcerait certainement contre.
Une minorité souhaitait au contraire suivre le Conseil des Etats et donner ce droit de recours au ministère public. La pratique dans certains cantons montre que les ministères publics n'abusent pas du tout de cette possibilité, a relevé Christian Lüscher (PLR/GE). Cela permettrait aussi d'intégrer la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le code de procédure. Las, par 100 voix contre 86, le National a finalement maintenu cette divergence avec la Chambre des cantons.
ADN en débat
La réforme prévoit également de faciliter les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects. De tels profils sont déjà autorisés pour des infractions qui font l'objet d'une procédure en cours.
Ils pourront aussi être établis pour des infractions commises dans le passé. Mais le Conseil des Etats, comme le gouvernement, veut des cautèles. Il doit exister des indices concrets. Une majorité du National préfère de son côté la formulation "certaine probabilité", contre l'avis d'une minorité de gauche et vert'libérale.
La question se pose aussi pour les personnes déjà condamnées. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats réclament des indices concrets pour prélever un profil ADN dans le cas de crimes qui pourraient être commis à l'avenir.
Le National a estimé de justesse, par 89 voix contre 88 et 11 abstentions, qu'il ne faut pas aller plus loin que le droit en vigueur. Celui-ci prévoit cette possibilité uniquement pour les personnes condamnées pour un crime grave, à au moins un an de prison, ou internées.
Médiation
Enfin, la "justice restaurative", à savoir la possibilité pour les parties de mener une médiation, ne devrait pas faire partie du code de procédure pénale, selon une majorité de 110 voix contre 79.
Au grand dam de la gauche, qui voulait profiter de la réforme pour "introduire une justice restaurative digne de ce nom en Suisse", selon Nicolas Walder (Verts/GE). La médiation, volontaire, apporte un réconfort moral et mental aux victimes pour se reconstruire, et permet aux auteurs de prendre pleinement conscience de leurs actes.
L'introduction d'une "justice restaurative" dans la loi demanderait toutefois un examen plus poussé et la tenue d'une consultation, a estimé la majorité. Elle a donc donné suite par 120 voix contre 52 à une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral d'élaborer les bases légales nécessaires.
Le dossier repart au Conseil des Etats.