Les nouvelles dispositions prévoient que la Confédération verse une contribution d'assainissement aux caisses en cas de découvert de cinq points de pourcentage ou plus. La mesure concerne les caisses de prévoyance "fermées" de PUBLICA.
Il s'agit des caisses de prévoyance qui n'accueillent plus de nouveaux bénéficiaires, à savoir celles dont bénéficient d'anciens collaborateurs retraités des entreprises fédérales devenues autonomes, comme Swisscom ou RUAG, ou d'organisations affiliées, comme la SSR.
Après la dernière baisse du taux d'intérêt technique, de 1,25 à 0,5%, de sept caisses de prévoyance fermées, quatre d'entre elles se sont retrouvées à découvert fin 2019. Un an plus tard, trois avaient redressé leur situation.
Risque pas exclu
Le capital des caisses devrait permettre d'éviter tout nouveau découvert, mais tout risque n'est pas exclu, a relevé le ministre des Finances Ueli Maurer. Cette base légale est préventive.
Le financement de ces caisses de prévoyance fermées est insuffisant en raison de la faiblesse persistante des taux d'intérêts et de perspectives de rendement pas assez bonnes, a ajouté Mathias Zopfi (Verts/GL) pour la commission.
La Chambre des cantons a approuvé le projet modifié par le National. Lorsque la caisse de prévoyance n'aura plus de bénéficiaire de rentes, les éventuelles contributions d'assainissement restantes devront retourner au budget fédéral, au lieu d'être attribuées à la caisse de prévoyance de la Confédération.