Finances Fédérales: il a tacitement accepté une rallonge de 3,4 milliards de francs au budget 2022. Ces fonds doivent permettre de financer la prolongation des mesures de lutte contre la pandémie décidées en décembre par le Parlement. Il a aussi demandé 100 millions supplémentaires pour l'achat de médicaments anti-Covid-19. Les sénateurs ont par ailleurs accepté sans opposition d'allouer 5,7 millions supplémentaires pour assurer une protection d'urgence contre le loup.
Assurances: il a éliminé les dernières divergences dans la révision de la loi sur la surveillance des assurances. Par 24 voix contre 14, il a renoncé à l'idée de créer un organe de médiation visant à régler les problèmes liés aux courtiers indépendants. Le National doit encore se prononcer sur une divergence formelle.
Douanes: il a unanimement approuvé une mise à jour de l'accord conclu entre Berne et Bruxelles. Les échanges de marchandises entre la Suisse et l'Union européenne doivent pouvoir se poursuivre avec les nouvelles mesures douanières de sécurité instaurées par l'UE.
Réseau Électrique: il a approuvé à l'unanimité un crédit de 60 millions de francs visant à équiper le réseau radio de sécurité Polycom de batteries de secours renouvelables. L'objectif est de pouvoir faire face à une panne généralisée du réseau électrique suisse.
Prevoyance: il a approuvé sans opposition l'assainissement, si nécessaire, des caisses de prévoyance "fermées" de PUBLICA. Cette révision de la loi est destinée à garantir le versement à long terme des rentes d'anciens collaborateurs retraités des entreprises fédérales devenues autonomes, comme Swisscom ou RUAG, ou d'organisations affiliées, comme la SSR.
Banques: il a adopté, par 22 voix contre 18, une motion du National visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de tous les établissements financiers, et non seulement des banques d'importance systémique. Celles-ci sont obligées de détenir des fonds propres suffisants pour ne pas devoir être sauvées par le contribuable en cas de crise, en vertu du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite ("too big to fail"). Un nouveau régime s'applique à ces banques pour éviter que leur charge fiscale n'augmente.
L'ordre du jour du Conseil des Etats du lundi 7 mars dès 15h15:
- initiative parlementaire pour la gratuité de l'accès aux documents officiels
- modification du règlement relatif au système FADO
- crédit d'engagement SYMIC
- initiatives parlementaires sur l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation
- divergences sur la loi pour lutter contre l'usage abusif de la faillite