La réforme vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d'une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.
Le droit actuel permet déjà de sanctionner les abus en matière de faillites. Mais les créanciers renoncent souvent à poursuivre des abus en raison d'obstacles trop importants. Comme seul un petit pourcentage des faillites sont abusives, la révision prévoit des mesures ciblées qui n'entravent pas la liberté d'entreprendre.
Créanciers publics
La dernière divergence d'importance entre les deux Chambres concernait la question des créanciers de droit public, soit les administrations fiscales ou la SUVA. Selon le projet du gouvernement, ces créanciers auraient pu choisir si une poursuite se fait par voie de saisie ou de faillite.
Mais les sénateurs ont insisté pour que seule la voie de la faillite soit possible dans ce genre de cas. Le National s'est finalement rallié. Il ne doit pas y avoir de différence entre des créanciers publics et privés, a estimé la majorité.
Contrôle des comptes
Les deux Chambres s'étaient auparavant mis d'accord sur la question centrale du contrôle des comptes des entreprises. Celles-ci auront la possibilité de ne pas se soumettre au contrôle restreint de leurs comptes (opting-out) par un organe de révision.