La réforme du gouvernement concerne aussi la surveillance des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. Dans ces domaines, le système n'a quasiment pas changé depuis 1948, contrairement à l'assurance invalidité, a relevé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.
La réforme proposée n'est "pas très spectaculaire, mais extrêmement importante pour la qualité de la surveillance", a renchéri le ministre des assurances sociales Alain Berset. Un avis partagé par l'ensemble des groupes parlementaires.
Exigences minimales
Les organes d'exécution, tels que les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité. Les tâches et les responsabilités de l'autorité de surveillance seront précisées.
Le pilotage et la surveillance des systèmes d'information devraient aussi être améliorés pour garantir la sécurité de l'information et la protection des données. Le Conseil fédéral souhaite donner à l'autorité de surveillance la compétence d'édicter des exigences minimales en ce sens. Un point qui est contesté.
Le 2e pilier aussi
Le projet prévoit également des améliorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral souhaite notamment interdire aux membres des gouvernements cantonaux de siéger au sein des autorités régionales de surveillances. Plusieurs versions sont sur la table.
Le texte du gouvernement propose aussi de réglementer davantage la rémunération des courtiers mandatés par les employeurs en recherche d'institution de prévoyance. La droite combat cette proposition, estimant qu'elle n'a rien à faire dans ce projet. Aucune décision n'a encore été prise. Les députés procéderont à l'examen détaillé du projet durant la troisième semaine de session.