L'accord, conclu en décembre 2020, est déjà appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. Il vise à garantir à la Suisse et au Royaume-Uni un accès réciproque et facilité aux marchés pour les fournisseurs de services, malgré la fin de l'accord sur la libre circulation des personnes entre Berne et Londres, à la suite du Brexit.
L'accord règle l'accès aux marchés et le séjour temporaire des fournisseurs de services, comme les conseillers d'entreprises, les experts informatiques ou les ingénieurs. Des discussions sont encore en cours quant à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Pour certains métiers, il faut avoir suivi une formation universitaire au Royaume-Uni alors qu'il s'agit d'une formation professionnelle en Suisse, a expliqué Yves Nidegger (UDC/GE) pour la commission.
Le Royaume-Uni s'est engagé à reconnaître les diplômes de formation professionnelle suisses, a affirmé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et de préciser que ceux des écoles supérieures ont été inclus dans l'accord en décembre dernier.
Le ministre a encore insisté sur l'importance de l'accès au marché britannique pour l'économie suisse. Les entreprises helvétiques ont également besoin d'avoir recours facilement à des prestataires britanniques.
Conditions préférentielles
La Suisse continuera d'appliquer la procédure d'annonce pour les prestataires britanniques qui fournissent un service en Suisse pendant une période n'excédant pas 90 jours par année civile.
De son côté, le Royaume-Uni a pris des engagements en matière d'accès au marché dans plus de 30 secteurs des services. Il octroiera aussi des conditions préférentielles supplémentaires aux prestataires suisses. Sur la base d'un contrat, les prestataires suisses pourront accéder au marché britannique pendant douze mois sur une période de deux ans.
L'accord concorde avec la stratégie "mind the gap" par laquelle le Conseil fédéral entend assurer la continuité des relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il est pour l'instant limité à deux ans, mais les deux parties peuvent convenir de le prolonger.