La Confédération soutient l'école depuis 1960, afin de permettre aux enfants des employés de l'administration fédérale et d'organisations liées à la Confédération d'effectuer leur scolarité en français dans la Ville fédérale.
La révision doit permettre d'adapter la loi aux règles actuelles en matière de subventions. Sous sa forme actuelle, la loi induit des risques financiers pour la Confédération. Elle se fonde en outre sur un article constitutionnel qui n'existe plus.
Depuis 1982, la contribution versée au canton de Berne se monte à 25% des coûts d'exploitation de l'école. Elle était de 1,3 million de francs en 2020. Le gouvernement s'attend à des coûts d'exploitation et à une contribution fédérale stables.
Plafond fixé
Le projet ne change en effet rien à l'ampleur des contributions fédérales, ni à la répartition des tâches, a expliqué Emmanuel Amoos (PS/VS) pour la commission. Il prévoit que la Confédération peut allouer des contributions pour couvrir 25% "au plus" de l'ensemble des coûts d'exploitation annuels.
Les députés ont refusé plusieurs modifications proposées par la gauche: ils n'ont pas voulu fixer la part fédérale à 25%, ni remplacer la possibilité de verser des contributions en une obligation. Ils ont encore refusé de couvrir également les coûts d'investissement de l'établissement.
L'udc a de son côté tenté en vain de supprimer tout financement fédéral à l'école. L'éducation est de la compétence des cantons, et pas de la Confédération, a plaidé Mauro Tuena (UDC/ZH), exigeant l'élaboration d'un "scénario de sortie" de cette subvention. La priorité accordée aux enfants des employés de la Confédération constitue une inégalité de traitement, a-t-il ajouté.
Exception
Il n'y a pas de privilège, a répondu le ministre de la formation Guy Parmelin. L'établissement a une importance qui va au-delà de la seule école obligatoire, il n'accueille pas seulement les enfants de collaborateurs de l'administration fédérale, mais aussi d'employés d'ambassades ou d'organisations internationales, a-t-il souligné.
Actuellement, 17% des élèves sont des enfants d'employés de la Confédération et 29% des enfants d'employés d'organisations dont l'existence sert la Confédération. L'école offre un enseignement selon le plan d'études romand jusqu'au degré secondaire I. Elle est une exception dans le système scolaire bernois: c'est la seule école obligatoire financée en partie par le canton et par la Confédération.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.