Les transports publics sont un pilier de la Suisse, a rappelé pour la commission Stefan Engler (Centre/GR). Le transport régional de voyageurs en est un maillon central, car il est au service de la population. Il prend de plus en plus d'importance, il faut donc le renforcer et le moderniser.
La réforme, qui ne concerne pas le trafic grandes lignes, clarifie aussi les règles pour les entreprises de transports qui perçoivent des subventions. Un élément nécessaire après les scandales au sein de CarPostal et BLS. Il faut tirer les leçons du passé, a dit la ministre des transports Simonetta Sommaruga.
Marge de manoeuvre
Le Conseil des Etats entend toutefois laisser une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises que ce que prévoyait le gouvernement. Les bénéfices seraient ainsi affectés en trois tiers: un tiers à une réserve spéciale, un autre tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'année suivante, et un tiers dont l'entreprise pourra décider librement.
Au grand dam de Simonetta Sommaruga et de la gauche. Les affaires BLS et CarPostal ont suscité l'indignation, à juste titre, a lancé la ministre. En donnant une marge de manoeuvre aux entreprises dans le domaine des bénéfices, "vous contredisez complètement l'esprit de cette révision".
Le Conseil fédéral demandait que deux tiers des bénéfices soient alloués à la réserve spéciale, et que celle-ci ne soit utilisable que pour couvrir les déficits des prestations. Par 28 voix contre 13, il n'a pas été suivi.
Equité problématique
Lors de la dernière session, le Conseil national a ajouté un certain nombre d'autres idées au projet, notamment celle d'un rabais sur les cartes journalières pour les élèves. Les entreprises de transports seront obligées de créer une offre à tarif réduit dans le cadre de sorties scolaires.
Cette idée ne faisait pas partie de la révision, a rappelé Werner Salzmann (UDC/BE). La branche privée, notamment les entreprises d'autocars qui jouent un rôle central pour les sorties scolaires, ne recevraient aucun supplément de la Confédération pour offrir cette prestation. Ne faussons pas la concurrence dans un domaine où il n'y en a déjà pas beaucoup, a abondé Philippe Bauer (PLR/NE).
Les écoles se plaignent régulièrement d'avoir des problèmes de budget pour offrir aux élèves des sorties scolaires impliquant un transport, a plaidé Isabelle Chassot (Centre/FR). Mais il faudrait aller plus loin. Les camps sportifs ou musicaux pour les jeunes durant la scolarité obligatoire devraient aussi en bénéficier. Sa proposition a reçu le feu vert par 22 voix contre 19.
Le National souhaitait aussi que le Conseil fédéral fixe un montant maximum pour les cartes journalières et que la Confédération prenne en charge le manque à gagner qui pourrait en résulter pour les entreprises. Mais les sénateurs n'ont par contre pas voulu de cette disposition.
Plateforme numérique
La réforme prévoit aussi d'introduire une nouvelle plateforme numérique commune de distribution et de vente des billets et d'autres prestations pour les entreprises de transports qui disposent d'une concession.
"Hier, on était piétons, cyclistes, motards ou usagers des transports publics; aujourd'hui, nous sommes tous tout cela à la fois" a dit Johanna Gapany (PLR/FR). Les feux sont au vert pour développer la mobilité multimodale, une telle plateforme numérique est un vrai pas en avant.
Mais, contrairement à ce que demande le National, il est important que la loi sur les cartels s'applique à cette plateforme. La ministre des transports Simonetta Sommaruga était du même avis, craignant sinon une incertitude juridique et des recours devant les tribunaux. Elles ont été entendues par 28 voix contre 12.
Les vieux trains aussi
Les trains historiques ont également créé le débat. Le National souhaite que les coûts concernant le matériel roulant historique soient désormais pris en considération dans les comptes planifiés du crédit d'engagement des entreprises subventionnées.
Les entreprises de transport régional n'ont dans les faits aucune possibilité de réaliser elles-mêmes des bénéfices avec ce genre de matériel, a dit Stefan Engler (Centre/GR). Leur entretien est coûteux. Et ils ont une valeur sentimentale chère au coeur des Suisses.
Les vieux trains me sont chers aussi, a contré la ministre des transports Simonetta Sommaruga. "Mais si on ouvre cette porte, où va-t-on placer la limite?". En vain, une majorité de 24 voix contre 15 a soutenu le voeu du National.
Le Conseil national devra se pencher sur l'objet à nouveau.