Les entreprises publiques et semi-publiques ont connu de profonds changements ces dernières années. Elles utilisent désormais davantage les privilèges découlant de leur position monopolistique, comme les subventions croisées ou leur proximité avec le législateur, pour pénétrer le marché libre, a relevé Fabio Regazzi (Centre/TI) pour la commission.
La Poste tente par exemple d'évincer les privés du marché des lettres ou de pénétrer le marché de la publicité ou de la mobilité grâce notamment aux vélos PubliBike, a-t-il poursuivi. Les CFF essaient eux de pénétrer le marché immobilier ou technologique. "Les motions permettent d'endiguer les distorsions de concurrence, tout en respectant la liberté de marché de ces entreprises."
Déposés par les sénateurs Andrea Caroni (PLR/AR) et Beat Rieder (Centre/VS), les textes proposent entre autres de compléter la loi sur le marché intérieur. Il faudrait, à leurs yeux, y inscrire une interdiction pour les entreprises publiques de provoquer des distorsions de concurrence ou le cas échéant de les compenser. La commission de la concurrence (COMCO) serait chargée de la surveillance.
Solution inadéquate
Pour la gauche, la solution proposée n'est pas adéquate. Le Conseil fédéral peut exercer une influence sur les entreprises concernées à travers la stratégie de propriétaire et les objectifs stratégiques.
Conscient de l'importance de la neutralité concurrentielle des entreprises publiques, le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi rappelé que divers instruments existent déjà pour la conserver. Le Conseil fédéral a établi des règles de bonne gouvernance et pris des mesures ciblées pour réduire autant que ce peut les distorsions.
"Les entreprises étatiques ont le droit d'être présentes sur le marché concurrentiel", a encore souligné le Vaudois. Tant que la concurrence efficace n'est pas entravée, il n'y a pas de problème. Si la concurrence était effectivement restreinte, la COMCO interviendrait, car les entreprises publiques sont aussi soumises à la loi sur les cartels. A ses yeux, il n'y a pas lieu de légiférer dans l'urgence. Il n'a pas eu gain de cause.