(ats) Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse doivent respecter les salaires minimaux prévus par les lois cantonales. Le National a adopté mardi, par 106 voix contre 77, un projet en ce sens.

Hebergement: il a adopté, par 109 voix contre 70, une révision de la loi contre la concurrence déloyale. Le projet doit permettre aux hôtels suisses de pouvoir offrir des tarifs plus avantageux sur leur propre site Internet que sur les plateformes en ligne, comme Booking. Les clauses tarifaires, celles de parité de disponibilité et celles de conditions de réservations seraient ainsi interdites. Le centre-gauche a jugé nécessaire de protéger l'hôtellerie et les consommateurs suisses des pratiques "déloyales" des plateformes, en position dominante. Le camp bourgeois a estimé qu'une loi générale ne doit pas réglementer une seule branche de l'économie. En outre, les interdictions ne favoriseraient pas une saine concurrence.

Education: il a approuvé par 165 voix contre 23 une révision de la loi sur le subventionnement de l'Ecole cantonale de langue française de Berne. La Confédération devrait continuer à soutenir cet établissement à hauteur d'environ 1,3 million de francs par année. L'UDC a tenté en vain de supprimer tout financement fédéral, affirmant que ce soutien est du ressort des cantons.

Services: il a donné son feu vert, sans opposition, à l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services entre les deux pays. L'accord, conclu en décembre 2020, est déjà appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. Il fait partie de la stratégie "mind the gap" du Conseil fédéral pour assurer la continuité des relations entre la Suisse et le Royaume-Uni après le Brexit.

Suisse-Chine: il a approuvé par 102 voix contre 72 une motion du Conseil des Etats demandant que les entreprises suisses puissent acquérir des sociétés chinoises sans restriction. Le texte veut instaurer un "principe de réciprocité". En contrepartie des possibilités d'investissement offertes à la Chine en Suisse, les entreprises helvétiques devraient pouvoir acquérir des parts de sociétés chinoises sans restriction, voire en prendre le contrôle.

Entreprises: après le Conseil des Etats, il a largement soutenu deux motions visant à éviter les distorsions de concurrence entre entreprises publiques et privées. La commission de la concurrence (COMCO) pourrait être chargée de la surveillance.

Emploi: il a transmis, par 118 voix contre 57, un postulat de Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) et de Cédric Wermuth (PS/AG) demandant d'examiner comment pallier le manque de main-d'oeuvre qualifié dans certaines branches en encourageant les personnes souhaitant se reconvertir d'en avoir les moyens financiers et personnels. L'UDC et une partie du PLR s'y opposaient. De même que le Conseil fédéral, qui estimait que le but du postulat est déjà atteint.

Suisse-Ue: il a rejeté par 141 voix contre 50 une motion de l'UDC qui exigeait qu'un éventuel accord sur la participation de la Suisse au programme Horizon Europe ne soit pas lié à l'accord sur la libre circulation des personnes par la clause guillotine. Pour le ministre de l'économie Guy Parmelin, la participation de la Confédération au programme européen de recherche reste l'objectif prioritaire du gouvernement dans ce domaine. Le Conseil fédéral doit pouvoir négocier sans conditions ni restrictions.

Suisse-Ue: il a adopté par 112 voix contre 69 un postulat de Roland Fischer (PVL/LU), demandant au Conseil fédéral d'étudier l'option d'une adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE). Un rapport est déjà en cours d'élaboration. Il doit évaluer les relations entre la Suisse et l'UE et comprendre des mesures visant à garantir l'accès au marché intérieur de l'UE. Le gouvernement est disposé à réexaminer les avantages et les inconvénients d'une adhésion à l'EEE dans ce cadre, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Education: il a adopté par 129 voix contre 54 une motion de Matthias Aebischer (PS/BE) voulant donner des noms modernes, comme "bachelor professionnel" ou "master professionnel", aux diplômes de la formation professionnelle supérieure. Les députés entendent ainsi mettre fin aux désavantages des Suisses par rapport aux Européens dans le domaine.

Alimentation: il a rejeté par 127 voix contre 58 une motion de Léonore Porchet (Verts/VD) demandant l'instauration d'une "taxe au kilomètre" pour les denrées importées. Cette proposition visait à soutenir l'agriculture de proximité. Une telle taxe provoquerait un renchérissement des denrées alimentaires, a relevé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Elle contreviendrait aussi aux accords commerciaux conclus par la Suisse.

Commerce International: il a transmis, par 86 voix contre 62, un postulat de Hans-Peter Portmann (PLR/ZH) demandant d'examiner comment lutter de manière préventive contre le blocage à l'étranger de marchandises destinées à la Suisse. Le député a cité par exemple le matériel de protection médicale dans le cadre de la crise du coronavirus. Opposé, le Conseil fédéral a estimé que les bases légales existantes permettent de réagir de manière appropriée à une situation extraordinaire tout en préservant les intérêts économiques du pays.

Ordre du jour du mercredi 9 juin dès 08h00, puis dès 15h00:

- Révision de la loi sur la circulation routière

- Système d'information des polices FADO, divergences

- Service d’appui de l’armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires contre l'épidémie de Covid-19

- Interventions relevant du DDPS

- Initiatives parlementaires