(ats) Regarder un film ou écouter un disque dans une chambre d'hôtel ou d'hôpital, un appartement de vacances ou dans une cellule de prison restera soumis à la redevance perçue sur les droits d'auteur. Le Conseil des Etats a enterré mardi par 29 voix contre 10 une initiative de Philippe Nantermod (PLR/VS) qui militait pour une exonération.

Le Valaisan estimait que l'utilisation d'œuvres publiques dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons devrait être considérée comme étant privée. Elle est similaire à celle faite au domicile et ne justifie pas le paiement d'une redevance supplémentaire.

Cette initiative veut réduire cette taxe qui n'a pas de sens et qui est souvent payée à double, a déclaré Beat Rieder (Centre/VS). Elle se limite à quatre types d'espaces publics. Cette question n'a pas été réglée dans le cadre de la révision du droit d'auteur.

Mais la gauche et le PLR n'ont justement pas voulu mettre en péril le compromis péniblement trouvé dans le cadre de la loi sur le droit d'auteur. La révision est entrée en vigueur le 1er avril 2020.

En outre, l'initiative Nantermod risquerait de violer des accords internationaux conclus par la Suisse, a rappelé Carlo Sommaruga (PS/GE). Enfin, le Tribunal fédéral a décidé que l'utilisation de contenu dans un hôtel n'est pas concernée par un usage privé, a rappelé M. Sommaruga.