Actuellement, une part forfaitaire de 40% des rentes viagères est imposée comme rendement. Dans le contexte des taux d'intérêt en application, cette part se révèle trop élevée, a rappelé Alex Kuprecht (UDC/SZ) pour la commission. La part imposable des revenus de rentes viagères doit être flexibilisée.
Pour les rentes viagères et les contrats d’entretien viager, la part imposable du rendement sera dorénavant calculée sur la base du rendement des obligations de la Confédération émises pour une période de dix ans. Et celle des prestations des assurances de rentes viagères sera calculée sur la base d’une formule fondée sur le taux d’intérêt maximum fixé par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Imposition plus précise
Le but est d'écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l’atténuer en cas de remboursement ou de rachat d’assurances de rentes viagères. Cette flexibilisation liée au cours permettra une imposition plus précise à l'avenir, a complété le grand argentier Ueli Maurer.
Les conséquences financières du projet dépendront de l’évolution des conditions de placement. En 2019, le manque à gagner se serait élevé à environ 10 millions de francs pour la Confédération et à environ 35 millions pour les cantons et les communes. Si le taux d'intérêt remonte, la part de rendement augmenterait elle aussi.
Il a adopté une proposition d'Alex Kuprecht relative à l'entrée en vigueur. Le projet ne devrait plus contenir de disposition transitoire pour les cantons. Ceux-ci disposent en effet d'un délai de 2 ans pour mettre en œuvre les modifications, selon une nouvelle disposition valable depuis cette année.