Selon elle, lorsqu'un contrat a été conclu, il doit être respecté par les deux parties. Or, selon l'ordonnance sur les marchés publics, l'adjudicateur pourrait, après avoir conclu un contrat, remettre en question une clause de ce contrat, à savoir le prix, et demander au soumissionnaire un remboursement.
Lorsque les Chambres ont débattu de la loi, en 2019, elles ont renoncé explicitement à cette disposition. Celle-ci est revenue par le biais de l'ordonnance. "La volonté du Parlement doit être respectée et non celle de l'administration à l'origine de cette disposition", a rappelé la Fribourgeoise.
En outre, la révision du prix ne peut se faire qu'à la baisse au profit de l'Etat, a-t-elle ajouté. Les montants sont importants certes. Mais il existe de nombreux garde-fous pour les marchés publics. L'Etat ne doit pas avoir de privilège par rapport à d'autres acteurs du marché, selon elle.
Montants importants
Mais pour la majorité des élus à gauche, au Centre et à l'UDC, cette disposition vaut pour les contrats qui dépassent un million de francs. Ce ne sont pas des bagatelles. L'ordonnance donne à l'Etat la possibilité d'avoir un droit de regard dans des situations bien particulières, lorsque la libre concurrence fait défaut.
Biffer ce contrôle dans une situation dénuée de concurrence serait une invitation à des prix plus élevés, selon Peter Hegglin (Centre/ZG), rapporteur de commission. C'est en outre une pratique largement établie à l'international.
La solution retenue a été soutenue par la délégation des finances, soit l'organe de surveillance de l'ensemble de la gestion financière de la Confédération, a rappelé le ministre des Finances, Ueli Maurer. Il ne s'agit que d'une possibilité dont l'administration ne fait usage que lorsque c'est nécessaire, a-t-il précisé.