Les députés ont notamment réglé la durée du mandat, le traitement, le taux d’occupation, le domicile, la levée du secret de fonction, la suspension provisoire de la fonction et le traitement des données. Le National a également approuvé une indemnisation en cas de départ.
Indemnisation
L'absence d'une telle possibilité pourrait nuire à l'indépendance du préposé, dont l'activité de surveillance ne devrait pas être influencée par les conséquences financières d'une non-réélection, a rappelé Greta Gysin (Vert-e-s/TI) au nom de la commission.
Cela créerait aussi une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes élues par l’Assemblée fédérale et aux fonctionnaires occupant des postes élevés.
L'indemnité pourra correspondre à un an de salaire au plus si la situation le justifie. Elle tient notamment compte de l’âge, de lasituation professionnelle et personnelle, de la durée d’exercice de la fonction et des circonstances de la dissolution des rapports de travail.
Aucune indemnité ne sera versée si le préposé quitte ses fonctions parce qu'il a atteint l'âge de la retraite. Il en sera de même s'il est révoqué, s'il n'est pas réélu après une violation de ses devoirs de fonction, s'il quitte le poste de sa propre initiative ou s'il ne se représente pas à sa réélection. Si le préposé retrouve un emploi dans l'année qui suit son départ, il devra reverser tout ou une partie de l'indemnité.
Si le préposé viole ses devoirs de fonction, la commission judiciaire pourra lui adresser un avertissement. Celle-ci pourra l'autoriser à exercer une activité accessoire si elle n'affecte pas son indépendance ou sa réputation.
Contrôle de sécurité
Quelques précisions nécessaires ont en outre été apportées à la loi sur la sécurité de l'information. Les candidats au poste de préposé ne seront pas soumis à un contrôle de sécurité. Il est ainsi placé sur un pied d'égalité avec les candidats au Parlement, au Conseil fédéral, aux tribunaux fédéraux ou à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
L'udc a tenté de s'y opposer. Si on considère la nature extrêmement sensible des informations des données auxquelles le préposé a accès, il semble nécessaire de le soumettre à un contrôle afin de garantir la sécurité de ces données, a vainement argué Jean-Luc Addor (UDC/VS). La proposition a été rejetée par 136 voix contre 48.
Le dossier passe au Conseil des Etats.