Protection Des Donnees: il a unanimement fixé les modalités des rapports de travail du préposé fédéral à la protection des données. Le Parlement a décidé en 2020 que le chef du préposé serait élu par l'Assemblée fédérale et non plus par le Conseil fédéral. Les députés ont notamment réglé la durée du mandat, le traitement, le taux d’occupation, le domicile, la levée du secret de fonction, la suspension provisoire de la fonction et le traitement des données et le versement d'une indemnisation en cas de départ.
Constitutions Cantonales: il a tacitement accordé la garantie fédérale à trois Constitutions cantonales révisées: au canton de Neuchâtel, sur l'énergie éolienne, la destitution des membres des autorités exécutives et judiciaires, et les infrastructures de transport; au canton de Zurich, sur les compétences financières des autorités législatives et exécutives; et au canton des Grisons, sur le système d'élections à la proportionnelle. Le Conseil national devra en faire de même.
Coronavirus: il a tacitement transmis un postulat de commission demandant des précisions de procédure concernant la loi Covid-19, déclarée urgente et soumise au vote populaire en juin dernier. Il s'agit d'expliquer pourquoi les modifications postérieures, également déclarées urgentes et adoptées avant le vote, n'ont pas fait partie de l'objet soumis au vote, alors qu'elles ne pouvaient subsister sans l'acte de base des points de vue juridique et pratique. Afin de réduire l'insécurité juridique, le rapport devra établir quelles dispositions doivent être considérées comme dépendantes de l'acte de base et lesquelles comme indépendantes. Il devra aussi évaluer le lien entre cette approche et l'interdiction de renouvellement.
Protection De L'enfance: il a adopté, par 93 voix contre 89 et 3 abstentions, une motion d'Yvonne Feri (PS/AG) visant à renforcer l'arsenal législatif contre le "pédopiégeage en ligne". Les enfants et les adolescents doivent être mieux protégés contre le harcèlement sexuel sur Internet. La ministre de justice et police Karin Keller-Sutter a rappelé en vain que le code pénal fait actuellement l'objet d'une révision, qui inclurait le but visé par la motion. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Adoptions Illegales: il a rejeté par 100 voix contre 86 un postulat de Barbara Gysi sur les adoptions illégales d'enfants. Le gouvernement aurait dû imposer à tous les cantons un examen historique et présenter au Parlement un rapport sur le sujet qui traite de la période allant de 1960 à 2020. Des travaux sur la matière sont déjà en cours, a fait valoir le Conseil fédéral.
Asile: par 139 voix contre 49 il a enterré une motion d'Andreas Glarner (UDC/AG) demandant la réalisation d'un test ADN avant tout regroupement familial afin de vérifier la vraisemblance des liens de parenté. Un tel examen est déjà ordonné en cas de doute sur les liens de parenté ou des indications contradictoires, a rappelé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. L'ADN ne permet pas de contrôler si des personnes sont légalement mariées. La motion est disproportionnée, estime le National.
Naturalisation: il a enterré deux motions d'Angelo Barrile (PS/ZH) visant à faciliter la naturalisation. La première demandait que la capacité à communiquer oralement soit suffisante pour obtenir la nationalité suisse, avec dans le viseur les personnes arrivées dans les années 50 à 70 qui sont intégrées dans le pays même si elles ne savent pas écrire dans une langue nationale (106 voix contre 86). Les compétences à l'écrit sont aussi importantes, selon le Conseil fédéral. Il a aussi rappelé le principe de proportionnalité déjà appliqué au cas par cas. La deuxième motion demandait que la naturalisation soit reconnue comme élément essentiel d'une intégration réussie et donc mieux mise en valeur dans la promotion de l'intégration (106 voix contre 85). Le gouvernement a estimé que les autorités fournissent déjà toutes les informations nécessaires. En outre, une information de la Confédération pourrait créer des malentendus au vu des spécificités cantonales.
Justice: il a enterré, par 106 voix contre 82, un postulat de Samira Marti (PS/BL) qui demandait au gouvernement d'interdire explicitement dans la loi le profilage racial et ethnique lors de contrôles de police. Les bases légales actuelles ne suffisent pas pour répondre aux problèmes structurels. Le Conseil fédéral est d'avis que les polices et les garde-frontières en font déjà assez dans le domaine. Des cours spécifiques sont déjà prévus dans le cursus des policiers.
Egalite: il a enterré, par 120 voix contre 66, une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) qui réclamait d'obliger tous les cantons à instituer un bureau de l'égalité entre femmes et hommes. Les cantons sont compétents en la matière, même si la Confédération est responsable de l'application de la Convention sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes, a relevé le gouvernement. A l'heure actuelle, 4 cantons ne possèdent pas une telle institution: Zoug, Nidwald, Obwald et Argovie.
Concurrence: il a adopté par 108 voix contre 76 un postulat de Kathrin Bertschy (PVL/BE) demandant d'étudier une libéralisation du notariat à l'échelle nationale. Selon la Bernoise, la concurrence entre notaires est quasiment inexistante et les disparités cantonales empêchent une concurrence intercantonale. Le protectionnisme des cantons est désuet, estime la Bernoise.
L'ordre du jour du jeudi 17 mars dès 8h:
- Rapport et interventions sur le transfert du trafic rail-route
- Modernisation de la surveillance de l'AVS (suite)
- Motion sur le don d'ovules
- Interventions relevant du DETEC et du DFI
- Initiatives parlementaires