Toutes ces interventions visent à permettre aux cantons de donner leur avis aux assureurs et à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) non seulement sur l'évaluation des coûts mais également sur les tarifs prévus pour leur territoire. Depuis la modification en 2016 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie , ils ne peuvent plus se prononcer sur les tarifs de primes.
La demande des cantons a déjà été entendue, a rappelé Jörg Mäder (PVL/ZH) au nom de la commission. En effet, le Parlement a déjà adopté une motion en ce sens en automne 2021.
Réserves et compensations
Dans la foulée, les députés ont tacitement enterré cinq initiatives des mêmes cantons qui voulaient contraindre les assureurs maladie à réduire leurs réserves ou à compenser les primes encaissées en trop. La Chambre préfère la solution d’une réduction volontaire des réserves.
Les réserves d'un assureur sont excessives si elles sont supérieures à 150% de la limite prévue par la loi. Les initiatives déposées par le Tessin, Genève, le Jura, Fribourg et Neuchâtel demandent que soient définies des dispositions contraignantes pour les faire diminuer à ce niveau.