Reconnaissant la nécessité d'agir, les députés étaient entrés le 7 mars en matière sur ce projet, qui concerne aussi la surveillance des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. Mais ils n'avaient pas eu le temps d'en étudier le détail.
Le projet du gouvernement entend simplifier le système et prévoit des règles unifiées au niveau national. Les organes d'exécution, comme les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité. Les tâches et les responsabilités de l'autorité de surveillance seront précisées.
Pas d'exigences minimales
Le pilotage et la surveillance des systèmes d'information devraient aussi être améliorés pour garantir la sécurité de l'information et la protection des données.
Comme la Chambre des cantons, celle du peuple ne veut toutefois pas aller trop loin. Elle a refusé par 98 voix contre 77 de donner à l'autorité de surveillance la compétence d'édicter des exigences minimales en ce sens, comme le demandaient le Conseil fédéral et la gauche.
Une telle disposition augmenterait la densité réglementaire, a critiqué Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Les autorités de surveillance n'ont pas à s'ingérer dans l'opérationnel, a renchéri Regine Sauter (PLR/ZH).
Pour Alain Berset, en revanche, ces exigences minimales visent à garantir le bon fonctionnement du système et une forme d'uniformité dans l'exécution des tâches. Barbara Gysi (PS/SG) a de son côté souligné que les données en question sont sensibles. Il faut des standards minimaux et de directives claires, a-t-elle insisté, rappelant qu'il existe près de 70 organes d'exécution en Suisse.
Communication électronique exclue
Le financement du développement et de l'exploitation de systèmes d'information utilisables à l'échelle suisse sera réglementé. Le Conseil fédéral aura la compétence de régler l'échange électronique de données entre les assureurs sociaux et les autorités fédérales ainsi qu'entre les assureurs.
En revanche, les députés n'ont pas voulu, contrairement au Conseil des Etats, autoriser la communication des décisions par voie électronique. Selon Pierre-Yves Maillard (PS/VD), les dispositifs électroniques n'offrent pas encore toute la fiabilité voulue et n'assurent pas encore une communication à l'ensemble des assurés.
Le 2e pilier aussi
Le projet prévoit aussi des améliorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. Le National a décidé que les membres des départements cantonaux chargés des questions relatives au 2e pilier ne devraient pas être autorisés à siéger au sein des autorités régionales de surveillances.
Mais il a donné son feu vert aux personnes exerçant une fonction dans l'administration publique. Il s'agit d'une proposition de compromis, a souligné Mme Amaudruz: le Conseil des Etats avait refusé de règlementer ce point, alors que le gouvernement souhaitait interdire aux ministres cantonaux ou aux fonctionnaires de siéger dans des organes de contrôle.
Pour Alain Berset, la solution proposée par le gouvernement permettrait d'éviter des conflits d'intérêts, alors que celle du National semble "peu praticable".
Pas de nouvelles règles pour le courtage
Comme la Chambre des cantons, le National a en outre décidé de ne pas réglementer davantage la rémunération des courtiers mandatés par les employeurs en recherche d'institution de prévoyance. Le camp bourgeois a estimé qu'il n'y a pas de nécessité d'agir. Le système actuel fonctionne bien, a déclaré Marcel Dober (PLR/SG).
Les Pme n'ont souvent pas les compétences nécessaires pour prendre des décisions en matière de prévoyance professionnelle. Elles ont besoin de conseils, a-t-il ajouté.
La gauche a reconnu le rôle joué par les courtiers. Elle n'entendait pas interdire les activités de courtage, mais assurer de la transparence. Chaque année, quelque 300 millions de francs sont dépensés pour des activités de conseil, au détriment des assurés, ont dénoncé ses représentants à la tribune.
Alain Berset a lui aussi défendu la nécessité de réglementer ce domaine. Les courtiers sont souvent rémunérés par les institutions de prévoyance qui sont choisies, a-t-il rappelé, mettant en garde contre un risque de conflit d'intérêt.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.