La Délégation de surveillance extraordinaire était censée pouvoir investiguer rapidement en cas d’événements d'une grande portée. Le Conseil des Etats n'en a pas voulu. Il a édulcoré le projet et proposé que les quatre commissions de surveillance puissent instituer une sous-commission commune.
Mais pour le National, cette solution s'apparente plus ou moins à la pratique actuelle. Le Parlement peut déjà mettre sur pied des sous-commissions pour enquêter sur des affaires graves: cela a été le cas pour la transmission des données UBS, le scandale Insieme ou la flotte de haute mer.
Tout l'enjeu réside dans le droit d'accès à l'information. Or pour des affaires graves, il faut donner de vrais pouvoirs à la sous-commission commune de surveillance. Le National propose donc qu'elle puisse consulter les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et les documents classés secrets.
Plus rapide qu'une CEP
Cette solution est conforme à la constitution, a indiqué Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE) pour la commission qui a demandé un avis de droit à l'administration fédérale.
La sous-commission commune serait ainsi mise au même niveau que les délégations de surveillance ou une commission d'enquête parlementaire (CEP). Elle serait cependant plus rapide à mettre sur pied qu'une CEP qui nécessite une procédure assez lourde. Il n'y en a eu que quatre dans toute l'histoire contemporaine, la dernière en 1995. Le recours à une CEP resterait possible.
Le projet amendé est passé tacitement. L'objet retourne au Conseil des Etats.