"C'est une question d'équité: les litières pour animaux, le glyphosate, le caviar devraient bénéficier d'un taux réduit, et pas les produits d'hygiène menstruelle?", s'est interrogée Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). "C'est une liste politique, modifiable selon les besoins de la société et les décisions que nous prenons."
La Tva n'est pas un impôt progressif, mais de consommation, a rappelé Samuel Bendahan (PS/VD). Le mécanisme de réduction du taux est donc indispensable pour les ménages à faible ou moyen revenu, d'autant plus pour des produits qui concernent la moitié de la population.
Droite sourde
Une partie de la droite a fait la sourde oreille. "Il faut rester restrictif dans la liste des produits à taux réduits. Sinon, où placer la limite? Après les tampons et les langes, on trouvera toujours d'autres produits", a affirmé Thomas Burgherr (UDC/AG).
Le Plr s'est rangé du côté de l'UDC sur cette question. "Réduire le taux pour les produits d'hygiène menstruelle n'aura pas forcément un impact positif sur les consommateurs, personne ne peut prévoir ce que feront les commerçants", a suggéré le Zurichois Beat Walti. Peut-être qu'ils amélioreront leurs marges sans répercuter la baisse du taux sur les prix.
Au vote, la disposition a reçu le soutien de 107 voix contre 70 et 7 abstentions. Une proposition écologiste qui demandait d'étendre ce taux réduit de TVA aux couches-culottes pour bébés et aux protections pour personnes incontinentes a par contre échoué.
Vente par correspondance
Un autre point important de cette réforme concerne les plateformes numériques de vente par correspondance, qui devront s'acquitter de la TVA à l'avenir. Aucun parti ne combattait ce point. Il s'agit avant tout d'une équité de traitement entre les entreprises, a dit Céline Aumaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Le commerce suisse de détail sera ainsi moins défavorisé qu'actuellement par rapport aux concurrents étrangers.
L'Administration fédérale des contributions pourra ordonner la destruction des envois des entreprises et des plateformes numériques de vente par correspondance suisses et étrangères qui ne remplissent pas leurs obligations fiscales.
L'udc a tenté d'étendre l'assujettissement à la TVA aux prestations électroniques et de télécommunications. Les Verts ont eux souhaité l'appliquer aussi aux articles de seconde main vendus en ligne. Les deux propositions ont échoué.
Tour-opérateurs étrangers
Les agences de voyages étrangères actives en Suisse devront par ailleurs toujours s'acquitter de la TVA. Le Conseil fédéral, pressé par des motions du Parlement, prévoyait dans un premier temps de les en libérer. "Nous n'avons rien contre si le National revient en arrière", a lâché le ministre des finances Ueli Maurer. La salle a unanimement décidé d'en rester à la législation actuelle.
Le projet du gouvernement exclut aussi du champ de l'impôt les prestations de coordination des soins dans le cadre de traitements médicaux. Le National a décidé d'étendre cette exclusion aux prestations des services ambulatoires et des hôpitaux de jour.
Augmentation des recettes fiscales
La révision prévoit en outre une charge administrative moins forte pour les entreprises et surtout les PME. Celles-ci devront à l'avenir présenter des décomptes une fois par année, et plus quatre fois comme c'est le cas aujourd'hui.
Selon une estimation sommaire, le projet devrait globalement gonfler les recettes annuelles de plusieurs dizaines de millions de francs. L'imposition de la vente par correspondance par les plateformes aura les conséquences financières les plus importantes. Elle devrait rapporter quelque 75 millions de francs. Les ménages ne sont que partiellement concernés.
Au vote sur l'ensemble, le National a soutenu la révision par 129 voix contre 53. Le dossier passe au Conseil des Etats.