Actuellement, une part forfaitaire de 40% des rentes viagères est imposée comme rendement. Cette part se révèle excessive au vu des taux d’intérêt en vigueur, a rappelé Céline Amaudruz (UDC/GE) pour la commission. La part imposable des revenus de rentes viagères doit être flexibilisée.
Pour les rentes viagères et les contrats d'entretien viager, la part imposable du rendement sera dorénavant calculée sur la base du rendement des obligations de la Confédération émises pour une période de dix ans. Et celle des prestations des assurances de rentes viagères sera calculée sur la base d’une formule fondée sur le taux d’intérêt maximum fixé par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Le but est d'écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l’atténuer en cas de remboursement ou de rachat d’assurances de rentes viagères. Cette flexibilisation liée au cours permettra une imposition plus précise et plus équitable à l'avenir.
Une solution pour une minorité
La gauche s'est demandé si cette révision se justifiait dans le contexte politique actuel. Elle implique en effet des pertes fiscales, a relevé Cédric Wermuth (PS/AG).
Il regrette en outre qu'"on ait trouvé à toute vitesse une solution sur mesure dans le 3e pilier pour une minorité de la population, alors que pour l'AVS ou la prévoyance professionnelle, les solutions s'annoncent douloureuses". Sa proposition de ne pas entrer en matière a toutefois été balayée par 131 voix contre 37.
Plr, Udc, Pvl et le Centre ont défendu une "petite adaptation technique" conforme à la réalité. "Les rentes viagères ne sont pas qu'une affaire de riches; c'est un vrai problème de la classe moyenne", a soutenu Beat Walti (PLR/ZH).
Les conséquences financières du projet dépendront de l'évolution des conditions de placement. En 2019, le manque à gagner se serait élevé à environ 10 millions de francs pour la Confédération et à environ 35 millions pour les cantons et les communes. Il ne faut pas parler de pertes, selon le ministre des finances Ueli Maurer, puisque l'Etat a perçu cet argent de manière indue.