(ats) Les commissions paritaires des conventions collectives de travail devraient publier leurs rapports annuels. Après le National, le Conseil des Etats a tacitement adopté mercredi une motion exigeant plus de transparence sur leurs moyens financiers.

Les commissions devront aussi rendre des comptes sur le but des moyens à disposition dans le capital du fond et sur leur utilisation. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), qui est leur autorité de surveillance, pourrait confier l'audit financier au Contrôle fédéral des finances ou à d'autres experts.

Le dépôt de la motion a déclenché des discussions au sein des commissions paritaires, a pointé Guy Parmelin. "Il n'y a plus de résistance à publier les comptes." Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures au niveau législatif. Le contenu de la motion peut être mis en oeuvre par le biais d'un arrêté. Le ministre des finances n'a toutefois pas demandé de vote sur le texte.