Le Conseil des Etats voulait que les bénéfices puissent être affectés en trois tiers: un tiers à une réserve spéciale, un autre tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'année suivante, et un tiers dont l'entreprise pourrait décider librement. Mais les députés ont tacitement rejeté ce nouveau modèle.
Ils lui préfèrent la répartition prônée par le Conseil fédéral: deux tiers des bénéfices devraient être alloués à la réserve spéciale, et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les déficits futurs. L'entreprise de transport peut disposer librement du reste de l’excédent. Le National rejette également l'assouplissement de l'interdiction de réaliser des bénéfices.
Dans les deux cas, "il s'agit de clarifier d'une part l'utilisation et d'autre part l'attribution des bénéfices", a rappelé pour la commission Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE). Ce sont deux points essentiels après l'affaire CarPostal.
Rabais pour les écoles
Une minorité UDC-PLR a échoué à biffer de la loi l'obligation faite aux entreprises de transports de proposer des rabais pour les sorties scolaires des élèves de l'école obligatoire. La droite arguait que les compagnies proposent déjà souvent ces prix réduits sur une base volontaire. Mais sa proposition n'a pas passé par 106 voix contre 70.
Il faut ancrer ce principe dans la loi, a souligné Michael Töngi (Vert-e-s/LU), car il n'est pas exclu que la branche change d'avis dans quelque temps. "C'est une décharge pour les familles et c'est une contribution à la cohésion du pays", a ajouté Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Dommage toutefois que la Confédération n'assume pas ces coûts, selon lui.
La Chambre du peuple a encore maintenu une divergence marginale concernant la disposition sur la décision d'adjudication d'offres de prestations commandées. Elle propose de remplacer la notion "d'impact environnemental" par celle de "durabilité", un concept plus large.
Elle a également maintenu une divergence en matière de convention d'offre de prestations entre commanditaires et entreprises. Le National ne veut pas d'un délai de six mois avant le changement d'horaire comme le Conseil des Etats l'a souhaité. Le dossier repart à la Chambre des cantons pour ces quatre dernières divergences.
Transports publics renforcés
La réforme, qui ne concerne pas le trafic grandes lignes, clarifie les règles pour les entreprises de transports qui perçoivent des subventions. Un élément nécessaire après les scandales au sein de CarPostal et BLS.
Elle renforce également le service universel dans les transports publics et mise pour ce faire sur des conventions d'objectifs pluriannuelles conclues entre les commanditaires et les entreprises de transports.
La réforme prévoit aussi d'introduire une nouvelle plateforme numérique commune de distribution et de vente des billets et d'autres prestations pour les entreprises de transports qui disposent d'une concession.