Depuis 2013, il est plus facile de changer de nom. Problème: des délinquants ayant fait l'objet d'une condamnation et même des personnes frappées d'une décision d'expulsion usent de ce droit pour s'offrir un nouveau départ.
Récemment, un délinquant frappé d'une décision d'expulsion après avoir été condamné pour avoir participé au groupe Etat islamique (EI) a déposé une demande. Les autorités schaffhousoises l'ont autorisé à changer de nom et de prénom. Une telle situation ne devrait pas être possible.
Pour la majorité, il est justifié d'exclure un changement de nom, car les personnes frappées d’une décision d’expulsion ne s'intégreront pas en Suisse. Il faut en outre les empêcher de représenter une menace sous une nouvelle identité.
Le Ps estime au contraire que la restriction des droits de la personnalité visée par la motion est problématique. En outre, la révision du droit du casier judiciaire, prévue pour 2023, prévoit la mise à jour automatique des noms ayant été modifiés. Il ne sera plus possible de dissimuler son identité.
"Il ne faut pas imposer une triple peine à des expulsés", selon Christian Dandrès (Verts/GE). Parmi les personnes concernées peuvent figurer des jeunes radicalisés qui sans changement de nom se verront pénalisés pour une réinsertion chez eux, estime-t-il.
La ministre de justice et police Karin Keller-Sutter rappelle qu'une telle interdiction devra toujours être subordonnée au respect des droits fondamentaux de la personne concernée.