L'audition des prévenus est un point central du projet. Le droit actuel permet à un prévenu d'assister aux auditions des témoins et de ses co-prévenus. Le Conseil fédéral veut restreindre ce droit tant que le prévenu ne s'est pas exprimé lui-même "de manière substantielle" sur le sujet de l'audition.
Le National a déjà dit non par deux fois. Cherchant un compromis, la Chambre des cantons proposait que le ministère public puisse effectivement exclure un prévenu de la première audition d'un co-prévenu. Mais pas s'il a déjà été lui-même entendu hors de la procédure de détention.
Le prévenu peut déjà être exclu d'une audition aujourd'hui. Mais le ministère public doit le justifier et risquer un recours, a rappelé Baptiste Hurni (PS/NE) au nom de la commission. C'est un équilibre à préserver, pour ne pas avantager les ministères publics. "On doit respecter les droits fondamentaux du prévenu". Au vote, seule l'UDC ne l'a pas suivi. Le National a maintenu sa position par 137 voix contre 50.
Droit de recours
Le droit de recours des ministères publics cantonaux contre une décision d'un tribunal des mesures de contrainte sur une détention provisoire continue aussi à faire débat. Contrairement aux Etats, le National ne veut pas de cette disposition proposée par le gouvernement.
Un tribunal doit pouvoir juger rapidement sur une détention provisoire. Or ce droit de recours du ministère public ne respecterait pas les critères de la Cour européenne des droits de l'homme, il prendrait trop de temps, a rappelé Baptiste Hurni. La Suisse serait seule en Europe à prévoir une telle disposition.
La pratique dans certains cantons montre que les ministères publics n'abusent pas du tout de cette possibilité, a relevé en vain Christian Lüscher (PLR/GE). Cela permettrait aussi d'intégrer la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le code de procédure. Au vote, les députés ont souhaité maintenir cette divergence par 109 voix contre 79.
ADN en débat
La réforme prévoit encore de faciliter les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects. De tels profils sont déjà autorisés pour des infractions qui font l'objet d'une procédure en cours.
Désormais, ils pourront aussi être établis pour des infractions commises par le passé. Mais le Conseil des Etats, comme le gouvernement, ont voulu encadrer cette possibilité. Il doit exister des indices concrets de culpabilité. Le National a accepté cette version.
La question se pose aussi pour les personnes déjà condamnées. Là, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent élargir la pratique actuelle, qui prévoit la possibilité du prélèvement seulement pour les personnes condamnées pour un crime grave, à au moins un an de prison, ou internées.
Avec ce projet, l'existence d'indices concrets qu'une personne condamnée pourrait repasser à l'acte serait suffisante pour prélever son profil ADN. Après avoir refusé deux fois, le National s'est finalement rallié par 122 voix contre 66. Au grand dam de la gauche. "Nous ouvrons la porte à une justice probabiliste", a déploré Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). Des dérives seront inévitables, "il suffit de penser à l'affaire des fiches".
Le dossier repart au Conseil des Etats. Au vu des forces en présence, la réforme pourrait bien finir en conférence de conciliation.