Après que les sénateurs ont mis au jour la semaine passée le fait que la Confédération aurait signé des contrats pour des montants pas encore avalisés par le Parlement, le Département fédéral de l'Intérieur a fait des recherches ces derniers jours et conclu que tous les contrats d'achat de vaccins étaient couverts par des crédits, sauf dans deux cas. Une enquête administrative est en cours, les résultats sont attendus en août.
Le réexamen effectué a aussi permis de revoir les besoins financiers à la baisse pour 2022, a indiqué le ministre des finances Ueli Maurer. Le crédit demandé s'élève désormais à 234,3 millions de francs, au lieu des 314 millions demandés initialement dans le supplément au budget.
Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR) a dit comprendre la "stratégie de redondance" du gouvernement: "Nous ne savons pas quels seront les vaccins homologués à l'automne et lesquels protégeront bien contre les variants du virus." Et de pointer des contrats caducs sans ce crédit.
L'udc voulait s'en tenir à la copie du Conseil des Etats. "Il faut négocier de meilleurs contrats et ne pas agir dans la précipitation", a tenté d'argumenter Sandra Sollberger (UDC/BL).
Crédit d'engagement
Par 131 voix par 51, les députés se sont aussi ralliés à la proposition gouvernementale concernant le crédit d'engagement de 780 millions de francs pour 2023. Les sénateurs l'avaient réduit à 300 millions la semaine dernière.
La stratégie du Conseil fédéral a un prix mais c'est moins que le prix d'une nouvelle vague pandémique, a estimé Alex Farinelli (PLR/TI). Cette stratégie de prudence et de sécurité est la seule qui puisse répondre au seul objectif majeur, à savoir la protection de la santé de la population, a appuyé Michel Matter (PVL/GE).
Plusieurs montants ont été proposés pour le crédit d'engagement. La commission voulait 672 millions de francs. Cette somme prévoit l'achat du même nombre de doses mais à un prix moindre par unité, a expliqué Barbara Gysi (PS/SG) pour la commission. "Nous pourrons quand même acquérir deux fois sept millions de doses à Moderna et à Pfizer", a déclaré Felix Wettstein (Vert-e-s/SO).
L'udc voulait à nouveau s'en tenir à la copie du Conseil des Etats. "Il faut attendre que tout soit tiré au clair avant de prendre notre décision", a argué Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Le Centre proposait un "compromis", avec un crédit d'engagement de 560 millions, pour éviter du "gaspillage". La moitié des doses commandées jusque-là sont vendues ou jetées, a pointé Jean-Paul Gschwind (Centre/JU).
"Si on n'avait pas commandé assez de doses, je n'aimerais pas être devant vous aujourd'hui", a opposé M. Maurer. "Mieux vaut donc commander trop." Et d'insister sur la nécessité pour le gouvernement de conserver une marge de manoeuvre.
D'accord sur tous les autres crédits
La semaine dernière, les Chambres se sont mises d'accord sur 16 des 17 crédits demandés par le gouvernement. La demande de rallonge de 2,7 milliards concerne principalement la nouvelle contribution fédérale à l'assurance-chômage.
D'un montant de 2,1 milliards, cette somme doit permettre de financer les paiements relatifs à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, qui doit être versée rétroactivement en vertu d'un arrêt du Tribunal fédéral. Ce dernier a estimé que le calcul de ces indemnités devait aussi tenir compte des décomptes de vacances et des jours fériés. Quelque 200'000 entreprises sont concernées.
Le National a encore accepté mercredi, par 158 voix contre 27, qu'aucun intérêt moratoire lié à d'éventuels versements subséquents ne soit accordé. Le Centre aurait voulu biffer cette disposition.
Le supplément au budget comprend, entre autres, aussi un crédit additionnel de 61 millions de francs, pour une enveloppe totale de 80 millions, pour l'aide humanitaire en Ukraine, ou encore un montant de 44 millions pour permettre à InnoSuisse de soutenir des projets novateurs en 2022, comme la Suisse n'est pas associée à Horizon Europe.
Au vote d'ensemble, les députés ont approuvé le supplément au budget par 131 voix contre 51. Seule l'UDC a rejeté la totalité de la rallonge.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.