La votation a montré clairement qu'une majorité de votants était favorable à la création d'une e-ID, mais que celle-ci devait être délivrée et gérée par l'Etat et non par des entreprises privées, a indiqué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Il s'agit d'une tâche publique au même titre que l'établissement d'une carte d'identité ou d'un passeport.
En mars 2021, le peuple a rejeté par près de 65% la loi sur les services d'identification électroniques. Aujourd'hui, il s'agit d'analyser quels éléments de la sphère privée on veut préserver. C'est à l'Etat d'apporter cette garantie, a répété le Genevois.
Quatre conditions
L'e-ID que proposera l'Etat doit permettre de s'identifier auprès des services en ligne des autorités et des acteurs privés à côté des autres procédures d'identification privées. Elle doit prendre en compte la protection de la vie privée, ne collecter que les données nécessaires et enregistrer celles-ci de manière décentralisée, a expliqué M. Sommaruga.
La solution pourra s'appuyer sur des produits et services développés par le secteur privé, a-t-il encore poursuivi. En revanche, l'octroi des e-ID et le fonctionnement du système devront être assumés par des services publics spécialisés.
La cheffe du Département fédéral de justice et police Karin Keller-Sutter s’est montrée ouverte à ces motions. Pour relancer le projet, la ministre a récemment ouvert une discussion publique sur la forme de la future identité électronique. Trois possibilités techniques de réalisation sont présentées. Une nouvelle loi devrait être mise en consultation milieu 2022.