Le texte d'Erich Ettlin (Centre/OW) demande que les CCT étendues et nationales l'emportent sur le droit cantonal en matière de salaire minimum, de 13e salaire et de droit aux vacances. Le sénateur pointe du doigt le salaire minimum entré en vigueur en 2017 à Neuchâtel et celui de 23 francs de l'heure accepté en 2020 à Genève. Selon lui, ces cas "mettent à rude épreuve un partenariat social qui a fait ses preuves".
Les conventions collectives relèvent du droit privé. Il serait problématique qu'elles l'emportent sur le droit cantonal, a estimé Alex Kuprecht (UDC/SZ) au nom de la commission. Et de souligner que le salaire minimum a été instauré par une décision démocratique de la population des cantons concernés, confirmée par le Tribunal fédéral.
Mais cet arrêt de la Cour crée un problème, selon Philippe Bauer (PLR/NE). Une CCT déclarée de force obligatoire pour l'ensemble de la Suisse par le Conseil fédéral peut désormais être invalidée par des dispositions cantonales. Il vaut mieux privilégier les conventions, qui ont été discutées entre les partenaires sociaux. Et la motion ne concerne que les CCT d'envergure nationale, a-t-il insisté.
La Chambre a enterré lors de la même séance un projet du Conseil fédéral qui aurait permis aux cantons d'imposer les salaires cantonaux minimaux aux entreprises étrangères pour leurs travailleurs détachés, dans le but d'éviter la sous-enchère salariale.