(ats) Les cantons continueront à établir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs détachés par des entreprises européennes. Le Conseil des Etats a refusé par 26 voix contre 19 et pour la deuxième fois d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral, qui est donc enterré.

Ukraine: lors d'une session extraordinaire, il a tacitement renvoyé en commission une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant de mettre sur pied une task force pour enquêter sur les avoirs des oligarques russes et biélorusses en Suisse. La question est légitime au vu de la "situation dramatique" de la guerre en Ukraine, a estimé Benedikt Würth (Centre/SG). Des thèmes doivent être approfondis. Le National a rejeté la semaine passée une motion similaire du PS.

Lait A Fromage: il a tacitement définitivement enterré une motion du National visant à accroître la valeur ajoutée sur le fromage. En première lecture, les sénateurs avaient adopté la motion, en la modifiant. Ils refusaient un échelonnement en fonction de la teneur en graisse du fromage. En deuxième lecture, le Conseil des Etats ne peut qu'adopter la motion dans sa version originale ou la rejeter définitivement. Un tel échelonnement demandera trop d'efforts administratifs, a maintenu Peter Hegglin (Centre/ZG) pour la commission. Un argument partagé par le Conseil fédéral.

Animaux: quatre ans après l'échec de l'initiative pour les vaches à cornes, il a soutenu, par 23 voix contre 19 et 2 abstentions, une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) qui demande une "contribution appropriée" pour le maintien des cornes chez certaines espèces. Le bien-être des animaux a été discuté. Pour les partisans du texte, l'écornage fait souffrir les bêtes. Pour les opposants, les vaches portant des cornes pourraient être davantage détenues en stabulation entravée, plutôt qu'en stabulation libre. Et les luttes entre animaux à cornes sont également source de stress dans le troupeau. Le gouvernement était aussi opposé.

Commerce: il a tacitement transformé en postulat la motion de Hans-Peter Portmann (PLR/ZH) demandant que les ventes de produits suisses durables soient encouragées. Il estime en effet inutile de développer de nouveaux instruments. Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner comment développer les instruments actuels de promotion.

Agriculture: il a transmis sans opposition au Conseil fédéral une motion du National visant à renforcer la recherche en faveur d'une exploitation moderne des pâturages dans les régions de montagne et d'estivage. L'idée serait de mettre l'accent sur des techniques modernes, comme des clôtures virtuelles ou des systèmes de localisation d'animaux, qui permettraient d'automatiser la gestion des pâturages. Le ministre de l'Economie Guy Parmelin a rappelé en vain qu'Agroscope avait déjà entamé des recherches incluant une station décentralisée ouverte en juin 2021 et consacrée à l'agriculture de montagne et l'économie alpestre. Il estimait les buts de la motion atteints.

Marche Du Travail: il a soutenu par 28 voix contre 16 une motion d'Erich Ettlin (Centre/OW) demandant que certaines conventions collectives de travail étendues priment sur les dispositions cantonales, notamment en matière de salaires minimaux. Une CCT ressort du droit privé et ne devrait pas primer sur une décision démocratique, a dit en vain le ministre de l'économie Guy Parmelin. Le National devra se prononcer.

Agriculture: Il a tacitement enterré une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) en faveur des exploitations bovines à trois niveaux (plaine, pâturage de printemps, pâturage d'estivage). Le Bernois demandait d'adapter les paiements selon le Système de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST). Les dispositions de ce programme ont été assouplies ces derniers temps et répondent à la demande du motionnaire. Il n’est pas nécessaire de mettre en place une réglementation spéciale supplémentaire.

Agriculture: il a accepté, par 31 voix contre 7, une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) demandant que la Confédération promeuve l'acquisition de machines et l'utilisation de méthodes agricoles en phase avec les objectifs environnementaux. Le but du texte est déjà inclus dans la Politique agricole 22+, a tenté d'argumenter le ministre de l'agriculture Guy Parmelin. Le National doit encore se prononcer.

Tourisme: il a tacitement soutenu une motion du National demandant un programme de soutien au tourisme. Il a aussi adopté, par 29 voix contre 4, une motion de Hans Stöckli (PS/BE) visant à financer à long terme les projets en faveur du développement durable et de la numérisation. Le gouvernement était opposé à la deuxième motion, arguant que ce n'est pas le rôle de la Confédération de financer durablement des structures touristiques. Le National doit encore se prononcer.

Hotellerie: il a soutenu par 33 voix contre 1 une motion d'Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) réclamant un outil numérique national pour enregistrer les clients des hôtels. Actuellement, l'obligation d'enregistrer les clients est un véritable patchwork et ne rend pas service aux clients et aux hôteliers, selon la motionnaire. Il faut donc simplifier le système et alléger la charge administrative. Le National devra se prononcer sur ce texte dont le Conseil fédéral ne veut pas.

Assurance Invalidite: il a transmis par 23 voix contre 13 un postulat de Johanna Gapany (PLR/FR) sur la réinsertion des bénéficiaires de rente AI sur le marché du travail. Le Conseil fédéral devra analyser dans un rapport les différences de gestion entre les cantons, en prenant comme base de travail les demandes nouvellement déposées. Cela devrait permettre d'améliorer les meilleures pratiques. Le ministre de la santé Alain Berset aurait voulu attendre la publication d'autres rapports en cours sur l'AI.

Assurances Sociales: par 22 voix contre 18, il a transmis au Conseil fédéral une motion d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH) demandant que l'AVS vise un objectif durable et équitable pour toutes les générations à l'horizon 2050. Le premier pilier devrait ainsi atteindre l'équilibre financier à long terme. La gauche a combattu cette proposition jugeant l'échéance 2050 trop lointaine pour établir des prévisions fiables en matière d’espérance de vie et de développement économique.

Lutte Contre La Violence: il a adopté par 21 voix contre 15 une motion de Marina Carobbio (PS/TI) demandant des programmes de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des personnes handicapées. Le Conseil fédéral estime que des travaux sont déjà en cours pour faire le point sur la situation et proposer des améliorations. Le National doit encore se prononcer.

Tri Des Patients: il a tacitement transmis à sa commission compétente une motion de Maya Graf (Vert-e-s/BL) demandant que le tri des patients en hôpital soit réglé par la loi en cas de pénurie de ressources dans le secteur des soins intensifs. Elle s'inquiète notamment d'éventuelle discrimination à l'égard des personnes handicapées. Dans sa réponse, le Conseil fédéral estime que le cadre juridique actuel était suffisant.

Tribunal Fédéral: il a approuvé à l'unanimité le rapport de gestion 2021 du Tribunal fédéral. La charge de travail demeure élevée avec 7881 nouvelles affaires introduites contre 8027 en 2020, et 7509 jugées (7866 pour 2020). Au 31 décembre 2021, 3235 affaires restaient pendantes devant la haute cour. Le tribunal a demandé en décembre au Parlement de créer deux postes supplémentaires de juge. Le total au TF sera ainsi porté de 38 à 40.

Coronavirus: il a tacitement rejeté une motion du National visant à permettre aux personnes immunodéprimées d'avoir accès à des médicaments qui protègent contre le coronavirus. Il n'y a plus lieu d'agir: la Confédération a déjà conclu un contrat avec AstraZeneca pour acquérir un traitement pour la prévention du Covid-19, destiné aux personnes vulnérables dont le système immunitaire est affaibli.

L'ordre du jour du mercredi 16 juin:

* Assemblée fédérale réunie dès 8h00:

- Election d'un membre de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

* Conseil des Etats dès 8h30

- Réforme du 2e pilier