Pour l'élue socialiste, ce nouveau droit s'ajouterait au droit d'initiative populaire actuel qui propose de modifier la Constitution. L'initiative législative constituerait un instrument pour que les propositions portant sur des questions concrètes soient inscrites dans une loi.
Cette mesure renforcerait les droits des citoyens. Le peuple n'est en effet pas invité à participer à l'élaboration des lois, mais peut seulement valider ou non les décisions législatives du Parlement grâce au droit de référendum.
"Dans les cantons, ça marche et on en abuse pas", a argué l'Argovienne. Et aujourd'hui, beaucoup d'initiatives populaires n'ont pas leur place dans la Constitution, a renchéri Samira Marti (PS/BL).
Ordre constitutionnel bouleversé?
"Cette proposition bouleverse complètement l'ordre constitutionnel", a indiqué pour la commission Jean-Luc Addor (UDC/VS). Il faut en rester au principe selon lequel c'est le Parlement qui est le législateur, sous le contrôle du peuple.
Il y a aussi un problème en matière de majorité à obtenir. L'initiative législative pourrait être utilisée pour contourner la double majorité du peuple et des cantons exigée pour une initiative populaire. "Il y a trop d'incertitudes, a-t-il conclu.
Enfin, lors de l'examen de la constitutionnalité des textes proposés, il faudrait notamment déterminer s'il existe une compétence fédérale. Le Tribunal fédéral serait vraisemblablement appelé à se prononcer. Cela conduirait à une judiciarisation du système des droits populaires.
En 2003, le peuple et les cantons avaient accepté l'institution de l'initiative populaire générale, un instrument assez similaire à ce que propose Mme Suter. Mais six ans plus tard, le peuple y a renoncé par 68% sans que ce droit n'ait jamais pu être utilisé. Motif: la législation d'exécution s'est révélée beaucoup trop complexe.