Le Conseil national voulait au départ une Délégation de surveillance extraordinaire, mais la Chambre des cantons n'en a pas voulu. Celle-ci a proposé à la place que les quatre commissions de surveillance du Parlement puissent instituer une sous-commission commune.
Mais le point de friction porte sur l'accès à l'information. La sous-commission commune doit pouvoir consulter les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et les documents classés secrets, voire convoquer des personnes à des fins d'enquête. Elle serait ainsi mise au même niveau que les délégations de surveillance ou une commission d'enquête parlementaire (CEP).
Le National y tient et a rendu lundi sa décision tacitement. A une courte majorité de 24 voix contre 18, les sénateurs avaient estimé l’été dernier qu'il n'était pas nécessaire de donner à cette commission un accès illimité à l'information. Il devra se repencher sur le sujet lors d'un troisième et dernier examen.
Les instruments actuels suffisent. Le Parlement peut déjà mettre sur pied des sous-commissions pour enquêter sur des affaires graves: cela a déjà été le cas pour la transmission des données UBS, le scandale Insieme ou la flotte de haute mer. Et pour les cas très graves, la CEP fait l'affaire.
Mais pour les tenants d’une sous-commission commune aux pouvoirs élargis, il s'agit de pouvoir mettre rapidement sur pied une telle instance. La CEP est soumise à une procédure compliquée. Il n’y en a eu que quatre dans toute l'histoire contemporaine, la dernière en 1995. Le recours à une CEP resterait d'ailleurs possible.