Le projet fait suite à une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant de faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels. Des exceptions seraient prévues lorsque le coût qui en résulte est sans commune mesure avec l'intérêt public qu'il représente.
Actuellement, la loi sur la transparence prévoit que toute personne peut exiger d'avoir accès à des documents officiels, mais doit en principe verser un émolument. Il s'agit d'inverser le principe.
Le projet de loi du National prévoit des émoluments de 2000 francs au maximum. Cela correspond aux règles générales en vigueur. Le requérant doit être prévenu à l'avance si l'autorité envisage de prélever un émolument, ainsi que du montant de celui-ci.
Les sénateurs refusent ce montant maximal, tout comme le Conseil fédéral. Certaines demandes complexes peuvent nécessiter un surcroît de travail, a exposé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
En 2016, une demande de journaliste a conduit à une charge de travail de 80 heures pour l'administration, a illustré Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission. Le travail a coûté 8000 francs.
Le dossier repart au National.