La tendance à l'étranger est à l'introduction de tribunaux commerciaux spécialisés dans les conflits internationaux, a pointé Philippe Bauer (PLR/NE) pour la commission. "La place judiciaire suisse se doit de répondre à cette évolution de la pratique."
L'anglais doit pouvoir également être utilisé, mais seulement dans les litiges commerciaux internationaux, a-t-il poursuivi. Le droit cantonal doit toutefois le prévoir, et toutes les parties en faire la demande. Une autre langue nationale doit elle pouvoir être utilisée, aux mêmes conditions, dans toutes les procédures.
Rester compétitif
"Le but de la révision est de rendre la justice moins onéreuse", a tenté d'opposer Beat Rieder (C/VS). "Si Genève introduit des procédures en anglais, Vaud suivra." Au fur et à mesure, tous les cantons seraient contraints de suivre.
Or, les juges doivent être formés en anglais, a continué le Valaisan. Les cantons demanderont ainsi un soutien supplémentaire pour couvrir ces frais. D'autres sénateurs se sont quant à eux inquiétés pour la cohésion nationale.
Les entreprises anglaises, qui doivent passer devant la justice suisse, ont également des surcoûts, a contré Carlo Sommaruga (PS/GE). Et plusieurs orateurs d'insister sur la nécessité de rester compétitif au niveau international. Le vote a été serré. La mesure n'est passée que par 24 voix contre 20 et une abstention. Seules des différences rédactionnelles persistent avec le National sur ce point.
Députés et sénateurs butent en revanche toujours sur d'autres points, notamment les juristes d'entreprises. Ils sont d'accord d'introduire un droit de refus de collaborer. Contrairement au National, le Conseil des Etats veut toutefois préciser les règles de procédure et les frais du litige. La décision a été prise tacitement.
Rendre la justice plus accessible
Le projet est avant tout un ensemble de clarifications, rendues nécessaires après plus de dix ans de pratique. Plusieurs dispositions ont notamment été modifiées afin de rendre la justice plus accessible, et ce quelle que soit la procédure.
S'il est raisonnable et de bonne foi, le plaideur ne doit par ailleurs pas être sanctionné trop sévèrement. Les délais ont ainsi été précisés et harmonisés. De nouveaux faits ne devraient par contre pas être présentés tardivement dans la procédure. Les sénateurs ont tacitement balayé cet ajout des députés.
Un aspect particulièrement controversé de la révision concerne les médias. Les deux Chambres se sont déjà mises d'accord pour faciliter le recours aux mesures provisionnelles, à savoir l'interdiction par un juge d'une publication qui porterait préjudice à un tiers.
Le projet retourne au National.