Le débat qui a duré près de deux heures a vu les partis être divisés. Au final, l'UDC ainsi que la majorité du Centre et du PLR, soutenues par deux socialistes, ont eu gain de cause.
La justice n'est pas apolitique, a exposé Daniel Fässler (Centre/AI), soulignant aussi que l'évaluation de la constitutionnalité est difficile. Thomas Minder (UDC/SH) a lui exprimé sa crainte qu'une décision juridique ne crée des tensions, à l'image de la décision de la Cour suprême américaine concernant l'avortement.
En outre, le fait de pouvoir demander le référendum contre une loi fédérale est suffisant, selon M. Fässler. Outre le référendum, les cantons ont déjà des instruments pour faire valoir leurs intérêts, comme la participation aux procédures de consultation, ou en faisant intervenir leurs représentants au Parlement, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
"Pourquoi quelques juges auraient-ils plus raison que 246 parlementaires?", s'est interrogé Charles Juillard (Centre/JU). "Assumons notre rôle et faisons en sorte que les lois que nous faisons respectent la Constitution." Notre système fonctionne bien, a complété Carlo Sommaruga (PS/GE).
Protéger les citoyens de l'Etat
"Est-ce que toutes les normes constitutionnelles ou seulement certaines doivent être protégées?", s'est au contraire demandé M. Engler, aussi au nom de la commission. Il faisait allusion au fait que, s'agissant de la possibilité de contrôle par des juges, les droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l'Homme sont mieux protégés que ceux qui figurent "seulement" dans la Constitution, comme la liberté économique ou le droit à la propriété privée.
Il est temps de se pencher une nouvelle fois sur l’équilibre entre démocratie et Etat de droit, pour protéger les citoyens de l'Etat, a tenté d'argumenter M. Engler. Les lacunes en matière d'Etat de droit doivent être comblées.
On a déjà une juridiction constitutionnelle pour les lois cantonales et les ordonnances fédérales, il ne s'agirait que de l'étendre aux lois fédérales, a ajouté Andrea Caroni (PLR/AR). La disposition sur le contrôle des lois cantonales existe depuis 1874, a expliqué M. Zopfi. Or la situation a changé: si une part importante des lois émanait par le passé des cantons, beaucoup de compétences législatives ont été depuis transférées à la Confédération.
Le référendum est un outil politique utilisé par les partis et les organisations, pas les individus, a pointé pour sa part Daniel Jositsch (PS/ZH), parlant de "protection des minorités". On peut faire des erreurs aussi en tant que législateur, a-t-il encore dit. En vain.