La décision a été prise mardi par 25 voix contre 19. Le National devra revenir sur cette ultime divergence. L'idée est d'obliger les assureurs et les fournisseurs de soins à surveiller l'évolution des quantités, des volumes et des coûts et à prendre des mesures correctives en cas d'évolutions des coûts qui ne s'expliquent pas par des facteurs tels que le vieillissement ou le progrès médical.
Le National a repêché cette proposition refusée en 2021. Dans sa nouvelle version, il a intégré la compétence des cantons. Si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les modalités de monitorage et les mesures de correction dans les domaines réglés par une convention tarifaire conclue à l’échelon cantonal, le canton intervient et les fixe.
La droite divisée
Le Conseil des Etats est d’accord sur le principe général. Les mesures de pilotage des coûts constituent une piste intéressante pour freiner la hausse injustifiée des dépenses dans la santé. En ne retenant que le principe du monitorage sans intervention étatique, il n'y a pas de risque de rationnement des prestations, a indiqué Damian Müller (PLR/LU).
On s'achemine vers une lourde augmentation des primes maladie cet automne. Se posera alors la question de savoir quelles mesures le Parlement a prises pour freiner la hausse des coûts de la santé, a relevé Peter Hegglin (Centre/ZG). "L'intervention subsidiaire des cantons est une solution viable. Sans cette compétence, la mesure sera moins efficace", a-t-il souligné.
L'évolution des coûts de la santé est plus importante que ce qui était prévu, a indiqué le ministre de la santé Alain Berset. Le Conseil fédéral préférait le maintien d'un droit de regard des cantons. "Avec la disparition de cette compétence subsidiaire, le Conseil fédéral ne pourra plus à l'avenir approuver que des conventions qui contiennent des mesures de monitorage", a-t-il précisé.
Un train de mesures
Ces discussions s'inscrivent dans le cadre des mesures décidées en 2018 pour freiner la hausse des coûts de la santé. Elles sont échelonnées en plusieurs étapes.
Dans ce deuxième paquet, les Chambres avaient rapidement enterré l'idée d'un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Cette mesure phare aurait permis d'économiser entre 300 et 500 millions de francs.
Elle se sont par contre mises d'accord sur des simplifications dans le cadre de la procédure d'autorisation de médicaments ayant fait l'objet d'une importation parallèle.
Les génériques importés continueront ainsi de faire l'objet d'une homologation par Swissmedic. Mais des simplifications devront être introduites pour l'étiquetage. Les organisations d’assureurs pourront attaquer les décisions des cantons concernant la planification hospitalière et les listes des hôpitaux.
Projets futurs
Plusieurs autres mesures avaient déjà été acceptées ces dernières années comme la création d'une organisation tarifaire nationale, l'introduction d'une copie de la facture dans le système du tiers payant ou les projets pilotes innovants.
D'autres projets sont sur la table. Le Conseil fédéral a annoncé pas plus tard que la semaine dernière un nouveau paquet qui cible cette fois les réseaux de soins coordonnés. Il a également soumis un contre-projet à l'initiative du Centre "Pour des primes plus basses".