"Imaginez les parents d'un nouveau-né gravement malade, qui doit passer beaucoup de temps à l'hôpital. Au choc de la nouvelle, s'ajoutent les complications liées à la situation professionnelle des parents et une charge administrative pour régler la situation", explique le motionnaire Damian Müller (PLR/LU).
Actuellement, selon une loi entrée vigueur en 2021, une allocation de prise en charge de 14 semaines au régime des APG est octroyée lorsque le pronostic à long terme pour un enfant gravement malade est mauvais ou qu'il faut s'attendre au décès, par exemple chez les enfants en phase palliative ou atteints d'un cancer.
Une attestation d'un médecin est nécessaire pour obtenir l'allocation. Mais ce système pose des difficultés au corps médical et crée une grande inégalité entre les familles. Les parents de nouveaux-nés gravement malades et qui doivent passer de nombreux jours à l'hôpital, mais dont le pronostic vital à long terme est bon, ne bénéficient pas de l'allocation.
Et le Lucernois de proposer de changer la définition dans la loi: sera désormais également considéré comme gravement atteint dans sa santé tout enfant dont le traitement et la convalescence nécessitent une hospitalisation d'au moins quatre jours, et dont au moins un des parents doit interrompre son activité lucrative pour s'occuper de lui.
Problématique pour les employeurs
Aux yeux des employeurs, cette motion peut être utile, a soutenu Stefan Engler (Centre/GR). Actuellement, dans ce genre de cas, les parents n'ont souvent pas la possibilité de rattraper le travail qu'ils ne peuvent pas effectuer durant la prise en charge de leur enfant.
Et la législation actuelle plonge les employeurs et les parents dans une longue période d'incertitude. Ils ne peuvent pas savoir à l'avance si l'absence sera couverte par les indemnités journalières de l'APG. C'est un vrai défi, notamment pour les PME.
Conseil fédéral pas d'accord
Le congé de prise en charge n'étant entré en vigueur que l'année dernière, il faut laisser le temps au temps, a tenté de contrer le conseiller fédéral Alain Berset. Il est encore trop tôt pour tirer un bilan à ce propos. Même si on constate déjà que le nombre de cas couvert par les APG a augmenté fortement, quelques centaines actuellement.
Accepter l'extension demandée par Damian Müller inclurait des affections de gravité faible ou moyenne. Cela reviendrait à ouvrir ce droit à quelque 20'000 familles supplémentaires par année, ce qui pourrait entraîner une augmentation considérable des coûts pour le régime des APG, a poursuivi le ministre de la santé.
En vain. Le texte passe au Conseil national.