Il a enterré par 22 voix contre 15 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI). Le Tessinois voulait obliger les assureurs à réduire leurs réserves excédentaires. Et il demandait que le montant de la réduction soit fixé sur une base cantonale.
Les réserves diminuent, a contré le conseiller fédéral Alain Berset. Elles sont très volatiles et définir une limite supérieure comporterait des risques financiers cachés pour les assureurs. Enfin, les réserves cantonales n'existent pas.
Par 23 voix contre 11, il n'a pas non plus donné suite à une initiative du canton de Vaud demandant que les caisses maladie soient obligées de réduire leurs réserves si celles-ci sont supérieures à 150% de la limite prévue par la loi. Il avait déjà enterré plusieurs autres propositions similaires des cantons du Tessin, Genève, Jura, Fribourg et Neuchâtel.
La gauche a tenté en vain d'accepter l'initiative. Malgré le recul, les réserves restent encore élevées et des mesures sont nécessaires au vu de l'augmentation des primes cet automne, selon Marina Carobbio Guscetti (PS/TI). En vain. Le National devra encore se prononcer.
Incitation depuis 2021
Pour les sénateurs, ces propositions reviennent à poser une obligation aux assureurs pour réduire leurs réserves excessives. Une telle réglementation est trop rigide. Il faut plutôt observer si la nouvelle réglementation introduite le 1er juin 2021 fait ses preuves, a indiqué pour la commission Josef Dittli (PLR/UR).
Le Conseil fédéral voulait faciliter la réduction sur une base volontaire des réserves excessives. Début 2021, les réserves s’élevaient à 12,4 milliards de francs, l’excédent atteignant 6 milliards. Elles vont passer cette année en dessous de 10 milliards alors que la réserve légale va augmenter. Santésuisse a mis en garde la semaine dernière contre une nouvelle réduction qui mettrait en danger l'existence de certains assureurs.
Les assureurs ont fait un geste
Par 27 voix contre 15 , la Chambre des cantons a enterré dans la foulée une autre initiative cantonale vaudoise qui demandait d'obliger les caisses à compenser les primes encaissées en trop. Les primes pour 2022 ont montré que les assureurs avaient réduit volontairement leurs réserves au profit des assurés. Le National doit encore donner son avis.
Enfin, il a enterré tacitement six autres initiatives cantonales (VD, NE, TI, GE, JU, FR) demandant toutes que les cantons puissent donner leur avis avant l'approbation des tarifs de primes prévues dans leur région. Une motion de l'ancien sénateur Filippo Lombardi (Centre/TI) demandant la même chose a déjà été transmise il y a un an au Conseil fédéral.