Des dépenses extraordinaires importantes ont été approuvées afin d'atténuer les conséquences liées au Covid-19. La dette de la Confédération devrait s'élever entre 25 et 30 milliards à fin 2022. Selon la règle du frein à l'endettement, ces dépenses extraordinaires devraient être remboursées en six ans, soit quelque quatre milliards de francs annuels sur le budget ordinaire.
Mais le Conseil fédéral ne veut pas de programme d'allègement budgétaire ni de hausse d'impôts. Il ne veut pas non plus toucher aux excédents budgétaires passés. En modifiant la loi sur les finances, il propose d'étendre le délai de remboursement jusqu'en 2035. A coup de 2,3 milliards de francs par an.
Dans le détail, le gouvernement compte sur la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse, soit 1,3 milliard par an. Il veut aussi utiliser les soldes des crédits budgétisés mais non entièrement utilisés, soit 1 milliard de francs par an en moyenne.
Quête d'équilibre
C'est une quête d'équilibre, a dit Johanna Gapany (PLR/FR) au nom de la commission. Il ne faut pas transmettre cette dette aux générations futures, ni remettre en cause la reprise économique. La proposition du Conseil fédéral ne donne lieu à aucun programme d'économies dans les futurs budgets, elle est facilement supportable, sans ouvrir la porte à des pratiques budgétaires risquées.
"Nous nous en sommes bien sortis en matière financière suite à la pandémie. Mais devons rester prudents avec notre marge de manoeuvre", a abondé le conseiller fédéral Ueli Maurer.
"Nous avons connu des années exceptionnelles" par le passé, mais le futur est incertain, la prochaine crise est déjà là avec la guerre, l'inflation et l'énergie. En 2023, des dépenses extraordinaires seront à nouveau à l'ordre du jour, liées à l'accueil des réfugiés ukrainiens. Il vaut mieux ne pas toucher au compte de compensation du budget ordinaire de la Confédération.
Puiser dans le passé?
Le National a largement choisi un autre modèle en juin. Il veut puiser dans ce compte de compensation, qui affichait à fin 2021 un excédent de 23,5 milliards de francs, résultat d'années de bons exercices comptables.
Environ la moitié serait prélevée pour l'affecter au remboursement de la dette Covid-19, pour autant que le solde restant soit suffisant. Il resterait donc encore quelque 12,5 milliards à rembourser. Par conséquent, le délai fixé pour rembourser la dette pourrait être ramené à 2031, selon cette version.
Une minorité composite de gauche et de quelques élus de droite aurait voulu aller dans cette direction. Il faut éviter de miser sur des excédents futurs incertains pour résorber la dette, selon Eva Herzog (PS/BS).
Le compte de compensation permet de régler la question, il s'agit d'une opération comptable qui ne change rien au budget ordinaire, a aussi assuré en vain Peter Hegglin (Centre/ZG). Au vote, 28 sénatrices et sénateurs ont choisi la voie du Conseil du fédéral, contre 16.
Dans la foulée, la Chambre des cantons a encore rejeté une motion du National qui exigeait que tous les bénéfices que la Confédération reçoit de la BNS soient utilisés pour réduire l’endettement lié à la crise du coronavirus.
Le dossier repart au National. Le Conseil fédéral veut voir cette modification entrer en vigueur en 2023.