Pour le Bernois, la pratique actuelle est contraire à la volonté des personnes concernées et constitue parfois une entrave. En cas de doute, les autorités d'exécution et les tribunaux considèrent les personnes exerçant une activité lucrative comme étant salariées, alors même que toutes les personnes concernées sont d'avis que l'activité en question est une activité indépendante.
Des modèles entrepreneuriaux modernes doivent être mis sur pied. La volonté des concernés devra être prise en compte dans la distinction entre activité lucrative indépendante et activité salariée. L'assurance sociale devra continuer à être garantie, exige son texte.
Inégalités des parties
Seule la gauche s’y est opposée. La distinction est suffisamment flexible et se fonde sur les conditions économiques réelles concernant le lien de subordination et le risque entrepreneurial. Donner plus de poids aux accords entre les parties désavantagerait probablement plus souvent les travailleurs. "Les parties sont rarement à égalité", a souligné Flavia Wasserfallen (PS/BE).
Dans un rapport publié en octobre dernier, le Conseil fédéral s’était également opposé à une flexibilisation du droit des assurances. Certaines catégories de travailleurs font face à un risque élevé de précarisation, avait-il relevé.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Lors d’un examen préalable, sa commission avait nettement rejeté le projet. En décembre dernier, la Chambre des cantons avait en outre enterré une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) qui voulait fixer des règles en matière de contrat pour les travailleurs de plateformes. Selon lui, il fallait tenir compte de la volonté des parties.