Les sénateurs voulaient que les bénéfices puissent être affectés en trois tiers: un tiers à une réserve spéciale, un autre tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'année suivante, et un tiers dont l'entreprise pourrait décider librement.
Mais les députés ont préféré en juin la répartition prônée par le Conseil fédéral: deux tiers des bénéfices devraient être alloués à la réserve spéciale, et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les déficits futurs. L'entreprise de transport peut disposer librement du reste de l’excédent.
La Chambre des cantons a adopté jeudi une nouvelle clé de répartition. L'entreprise doit affecter à une réserve spéciale la moitié des bénéfices. Elle ne peut utiliser la réserve spéciale que pour couvrir les déficits futurs. L'entreprise pourrait disposer librement de l'autre moitié, a précisé Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission.
Raccourcir la part affectée à la réserve spéciale n'est pas opportun, a tenté d'opposer la ministre des transports Simonetta Sommaruga. "Nous sortons de la pandémie et sommes actuellement aussi dans une crise." Seule la gauche l'a entendue.
Les sénateurs ont encore avancé un compromis sur un autre point: par 39 voix contre 2, ils proposent une nouvelle dérogation clairement définie pour les prestations en dehors du transport de voyageurs relevant de la concession. Le dossier repart au National pour ces deux dernières divergences.
Transports publics renforcés
La réforme, qui ne concerne pas le trafic grandes lignes, clarifie les règles pour les entreprises de transports qui perçoivent des subventions. Un élément nécessaire après les scandales au sein de CarPostal et BLS.
Elle renforce également le service universel dans les transports publics et mise pour ce faire sur des conventions d'objectifs pluriannuelles conclues entre les commanditaires et les entreprises de transports. Les entreprises de transports doivent aussi proposer des rabais pour les sorties scolaires des élèves de l'école obligatoire.
La réforme prévoit aussi d'introduire une nouvelle plateforme numérique commune de distribution et de vente des billets et d'autres prestations pour les entreprises de transports qui disposent d'une concession.