Cet ajout modifie un autre acte législatif, soit la loi sur l'approvisionnement économique du pays. Les députés ont estimé qu'il faut prévoir, en cas de crise, des réserves dans ces lacs pour la fin de l'hiver. Cette discussion, malgré son importance, n'a rien à voir avec le projet, a déclaré Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission.
Encore mieux garantir la subsidiarité
Ruedi Noser (PLR/ZH) a également proposé d'ajouter une condition supplémentaire pour garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Le Conseil fédéral peut fixer un délai aux cantons, en tant qu'actionnaire des entreprises, pour user au maximum des possibilités que leur offre le droit des sociétés anonymes et respecter les obligations subsidiaires.
Le Zurichois a été suivi par 27 voix contre 12, au grand dam de la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga, qui rappelait que les conditions sont déjà strictes.
En revanche, les sénateurs ont rejeté une proposition de Stefan Engler (Centre/GR), par 24 voix contre 13. Le PLR et le Centre étaient divisés. Le Grison voulait que l'entreprise qui fait la demande ne puisse vendre sa production propre et la part de production à laquelle elle a droit d'une autre entreprise qu'à des consommateurs finaux ou à des gestionnaires de réseau en Suisse, à des tarifs équitables.
La Chambre des cantons a également débattu de délais sur plusieurs points. Concernant l'accessibilité des informations pour la population, les députés ont décidé que les entreprises concernées doivent respecter cette disposition dès qu'elles sollicitent l'aide fédérale. Elles doivent la respecter dès que le prêt est accordé par décision ou contrat, ont préféré les sénateurs, par 27 voix contre 1, sur proposition de Pirmin Bischof (Centre/SO).
Sans opposition, le Conseil des Etats a encore précisé que l'interdiction de verser des bonus aux membres de la direction devait être respectée dès la date de la décision fondée sur la demande de l'entreprise, à la suite d'une autre proposition de M. Bischof. Le National avait fixé cette interdiction à pendant la période de recours à des prêts et jusqu'au paiement intégral de la prime de risque.
Le dossier retourne au National.
Dix milliards de francs
Les prix de l'énergie augmentent en raison notamment de la guerre en Ukraine. Les garanties que doivent fournir les entreprises électriques pour assurer les transactions sur les marchés augmentent donc aussi.
Inquiet d'un éventuel black-out, le Conseil fédéral veut s'assurer que les entreprises d'importance systémique puissent en tout temps acheter de l'électricité. Il a proposé fin avril un mécanisme de sauvetage. Doté de 10 milliards de francs, il permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidités sous la forme de prêt. L'octroi de prêts est soumis à des conditions afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Les mesures seront limitées à fin 2026.
Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir y prétendre. Alpiq a justement eu des difficultés de liquidités en décembre dernier, Axpo la semaine passée.
Le Conseil fédéral a accordé à cette dernière entreprise un crédit-cadre de quatre milliards de francs, recourant au droit de nécessité. L'UDC a obtenu une session extraordinaire à ce sujet lors de la session d'automne. D'autres débats sur la crise énergétique sont également agendés.