Aucune consultation n'a été menée sur ce dossier, a déploré Philippe Bauer (PLR/NE). Il a aussi avancé que, si la législation suisse n'a pas besoin d'être adaptée "en l'état actuel", il n'est pas exclu que cela puisse changer à l'avenir. L'accord regorge de nombreux termes juridiques indéterminés, a appuyé Beat Rieder (Centre/VS).
La procédure choisie correspond à la pratique courante, a rétorqué le ministre de l'économie Guy Parmelin, insistant sur le fait que l'accord est dans l'intérêt de l'économie. Il est dans la nature des choses que des changements surviennent et il est toujours possible de dénoncer l'accord.
Les partenaires sociaux soutiennent la convention, a abondé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Le texte contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement et les interdit légalement. Elle prévoit aussi des mesures de prévention et, pour les victimes, des mesures de soutien et de réparation, a poursuivi le Genevois. Sans succès.
Le Conseil national doit encore se prononcer.