(ats) Si une entreprise d'électricité a recours au mécanisme de sauvetage prévu par le gouvernement, il doit lui être interdit de verser des bonus non seulement à la direction, mais aussi aux collaborateurs dont la rémunération annuelle dépasse 250'000 francs. Le National a tacitement ajouté cette disposition mardi.

C'est une intervention "musclée" dans la liberté d'entreprise mais elle est justifiée dans un tel cas, a estimé Martin Bäumle (PVL/ZH) pour la commission. Il a fait la même réflexion concernant une autre condition durcie vis-à-vis des cantons et des communes, ainsi que de leurs représentants en matière de dividendes.

En revanche, les députés ont rejeté, par 124 voix contre 56, la condition supplémentaire décidée par les sénateurs pour garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Le Conseil des Etats voulait s'assurer que les actionnaires des entreprises d'électricité, soit les cantons, fassent leur maximum avant d'obtenir un prêt. Le Conseil fédéral aurait ainsi pu leur fixer un délai supplémentaire pour assumer leurs responsabilités.

Cette disposition permet à la Confédération de "reprendre la main" sur les cantons de manière à ce que ce ne soit pas aux contribuables de payer, a essayé d'argumenter Thomas Aeschi (UDC/ZG). Le caractère subsidiaire de l'aide fédérale est déjà réglé dans ce projet, a opposé Gabriela Suter (PS/AG).

Quelles seront les conséquences juridiques si le délai n'est pas respecté, s'est demandé la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga. La question est à régler dans un débat ultérieur, pas dans une loi urgente, a complété Nicolo Paganini (Centre/SG).

Commerce spéculatif

Un ajout de l'UDC, visant l'interdiction du négoce en son propre nom et pour son propre compte en vue de réaliser des bénéfices commerciaux à court terme, a encore divisé le National. Cela fait partie du commerce spéculatif, ces affaires sont risquées, a avancé Christian Imark (UDC/SO).

Ce négoce n'est pas forcément une mauvaise chose en soi, a contré M. Bäumle. Au contraire, il peut permettre d'améliorer le niveau de liquidités. Pas foncièrement opposée, la ministre a plaidé pour une approche plus générale et pas dans le cadre de ce projet de loi urgente. Elle a été en partie entendue, car la disposition a été refusée par 91 voix contre 57 et 41 abstentions, venant surtout de la gauche.

Les députés ont encore maintenu une divergence mineure sur une question d'ordre sémantique. Le dossier retourne au Conseil des Etats.