L'idée visant à réguler l'activité des intermédiaires n'est pas contestée, a déclaré Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers.
Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire. Le projet prévoit qu'à l'avenir, le Conseil fédéral puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs.
Intermédiaires externes visés
Parmi les règles auxquelles les caisses devraient se soumettre figurent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.
Le National aimerait restreindre l'obligation de formation et la limitation de la rémunération aux seuls intermédiaires qui ne sont pas liés à l'assureur par un contrat de travail, soit les entreprises sous-traitantes externes. Un point que la commission compétente du Conseil des Etats proposait de suivre.
"Ne tombons pas dans ce piège", a averti Hans Stöckli (PS/BE). Ces derniers mois, plusieurs assureurs ont racheté des sous-traitants de démarchage. En définissant ce statut de manière restreinte, on ouvre la porte à des pratiques limites.
Le conseiller fédéral Alain Berset a aussi critiqué cette distinction, car elle introduit une inégalité de traitement. Il a été suivi au vote par 21 voix contre 19 et 3 abstentions.
Aussi pour l'assurance complémentaire
A l'instar du National, la Chambre des cantons est par contre d'accord de faire appliquer toutes ces règles autant à l'assurance maladie obligatoire qu'aux complémentaires. Certains PLR et l'UDC ont tenté de laisser les assurances complémentaires hors de cette régulation.
Les assureurs eux-mêmes souhaitent cette réforme pour les deux formes d'assurances, a contré le conseiller fédéral Alain Berset. Et pour les personnes qui reçoivent un appel téléphonique de démarchage, peu importe s'il s'agit de l'assurance de base ou complémentaire. Il a été suivi au vote par 25 voix contre 19. Le dossier repart au National.