Le projet prévoit que les quatre commissions de surveillance du Parlement (gestion et finances) puissent instituer une sous-commission commune. La divergence entre les Chambres porte sur l'accès à l'information.
Le National veut qu'elle puisse consulter les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et les documents classés secrets, voire convoquer des personnes à des fins d'enquête. Ces droits étendus ne seraient possibles que lorsque c'est nécessaire.
Mais le Conseil des Etats persiste à ne pas vouloir lui donner un accès illimité à l'information. Il l'a confirmé mardi par 29 voix contre 16. Le projet part donc en conférence de conciliation.
Lors des débats, il est ressorti qu'il n'était pas absolument nécessaire d'avoir un nouvel instrument de surveillance, a indiqué Matthias Michel (PLR/ZG) au nom de la commission. La gauche s'est retrouvée seule à défendre le projet soutenu par le National. Au final, toutes ces discussions ont abouti à une micro-avancée, selon Hans Stöckli (PS/BE).