La loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités crée la base légale requise pour la transformation numérique de l'administration fédérale. C’est un élément essentiel du projet "Administration numérique suisse".
La loi garantit d'une part la protection des données et d'autre part la sécurité des interactions électroniques, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Ces deux points essentiels devraient créer la confiance des citoyens dans le système, a-t-il souligné.
Unités décentralisées
Le National souhaite que l’administration utilise des moyens électroniques partout où cela est possible. Les autorités devront veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.
Par 114 voix contre 77, les députés ont étendu le champ d'application aux unités de l’administration fédérale décentralisées ainsi que, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celle-ci sont chargées de l’application du droit fédéral.
"Nous ne pouvons pas aller plus vite que la musique. Cette disposition complique le processus. Le cercle d'application sera élargi lors d'une étape ultérieure", a appelé M. Maurer.
Code source
Les députés souhaitent par 116 voix contre 74 que les autorités fédérales soumises à la loi publient le code source des logiciels qu’elles développent ou font développer pour l’exécution de leurs tâches.
Le projet facilite les échanges électroniques automatisés de données grâce à des interfaces. Et des tâches de cyberadministration pourront être déléguées à des organisations. Des projets pilotes devraient voir le jour.
Le gouvernement prévoit un financement initial pour les années 2024-2027, à hauteur de deux tiers au maximum du montant total, le reste devant revenir aux cantons. Les coûts totaux se montent à environ 200 millions de francs, a précisé Ueli Maurer. Et les unités administratives auront trois ans et non cinq pour donner accès à leurs données.
Le projet retourne au Conseil des Etats.